Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 44689 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 mars 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur une imprécision du code de l'urbanisme. Depuis les lois SRU et urbanisme et habitat, les collectivités se sont dotées de documents d'urbanisme et pour certaines de cartes communales. Ce dernier document détermine notamment les zones constructibles du territoire communal et se heurte aux imprécisions du code de l'urbanisme en termes de construction "en continuité du bâti existant". En effet, paradoxalement, en l'absence de document d'urbanisme, l'élaboration de constructions par application de la constructibilité limitée est plus avantageuse. Il lui demande de lui expliquer cette incohérence et de lui indiquer quelles mesures devraient être prises pour y remédier.
Réponse émise le 3 novembre 2009
Conformément aux dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, la règle dite de la constructibilité limitée pose, entre autres, le principe selon lequel le territoire des communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale est inconstructible sauf dans ses parties déjà urbanisées. Les dérogations admises à ce principe sont strictement encadrées par la jurisprudence (Conseil d'État, ministère de l'équipement, du tourisme et de la mer/ M. B, 17 décembre 2007, requête n° 295425). L'article L. 142-2 du code de l'urbanisme précise, notamment, que les cartes communales « délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ». Dans les cartes communales, les possibilités d'édifier des constructions sont justifiées par une analyse globale des conditions d'accueil au regard des besoins à satisfaire et des espaces à préserver. L'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme a d'ailleurs été institué pour inciter les communes à se doter de plans locaux d'urbanisme ou de cartes communales, l'emploi de ces outils générant pour elles davantage d'autonomie et de responsabilité dans la gestion du territoire communal.
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