André Wojciechowski
Question N° 44687 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 17 mars 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'état actuel du dossier de la TVA sur la restauration. À l'heure où la relance devient une nécessité européenne, il lui demande s'il ne serait pas opportun de permettre à nos restaurateurs d'appliquer des taux de TVA réduits.
Réponse émise le 4 août 2009
Le 7 juillet 2008, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de directive relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO) couvrant notamment le secteur de la restauration. Les autorités françaises n'ont pas ménagé leurs efforts dans les discussions entre les États membres et, particulièrement, au second semestre 2008 lors de la présidence française de l'Union. Un accord politique est intervenu lors du Conseil Écofin du 10 mars 2009 qui s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés ainsi qu'aux prestations de services à la personne, et de l'étendre aux prestations de restauration à compter du 1er juillet 2009.
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