André Wojciechowski
Question N° 44679 au Ministère du Commerce
Question soumise le 17 mars 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la crise généralisée et profonde qui affecte l'économie mondiale et affecte les entreprises du bâtiment avec des perspectives en net recul et des mises en chantier en baisse de près de 15 % attendue en 2009. Si ce chiffre était confirmé, l'emploi permanent dans le secteur du bâtiment pourrait reculer de 30 000 équivalences temps plein y compris l'intérim. Il lui demande ce qu'il entend mettre en place afin de soutenir le bâtiment et notamment la TVA à taux réduit.
Réponse émise le 8 septembre 2009
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions prévues à l'article 106 de la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et à son annexe IV, qui autorisent jusqu'au 31 décembre 2010 l'application d'un taux réduit aux services à forte intensité en main-d'oeuvre (SFIMO), tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Le 7 juillet 2008, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de directive relative à l'application des taux réduits de TVA aux SFIMO, couvrant notamment le secteur de la restauration. Un accord politique est intervenu lors du conseil ECOFIN du 10 mars 2009 et s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47 transcrivant sur le plan juridique ces avancées lors du conseil ECOFIN du 5 mai 2009. La France a ainsi la possibilité de continuer à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés ainsi qu'aux prestations de services à la personne et de l'étendre aux prestations de restauration à compter du 1er juillet 2009.
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