Michel Vergnier
Question N° 44654 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 mars 2009
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en place de la nouvelle signalisation pour les taxis annoncée le 5 mars par ses services. L'objectif annoncé est de "permettre une meilleure visibilité". Il lui demande si ce nouveau dispositif a une date limite d'installation dans le temps et si le Gouvernement a prévu une aide pour le coût engendré pour les artisans taxi.
Réponse émise le 16 juin 2009
L'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxi, publié au Journal officiel du 5 mars 2009, fixe les dispositions de construction de ces dispositifs. Cet arrêté est l'un des textes qui résultent du protocole d'accord signé le 28 mai 2008 entre la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et les représentants des fédérations professionnelles des taxis. Ce texte a fait l'objet d'un accord consensuel entre les administrations et les fédérations professionnelles. L'objectif du nouveau dispositif lumineux est de permettre une meilleure visibilité des taxis et rendre plus évidente pour les clients l'information quant à la disponibilité, grâce à un code couleur : éclairage vert si le taxi est libre et éclairage rouge si le taxi est occupé. L'arrêté du 13 février 2009 autorise la mise en place de ce nouveau type de dispositif lumineux, mais n'impose pas de date limite pour son installation ni pour le remplacement des dispositifs en service. Une décision sur cette date de mise en place sera prise dans le cadre d'un décret concernant la profession de taxi, en cours de préparation par les services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Le protocole d'accord avec les fédérations de taxis ne prévoit pas d'aide financière spécifique pour l'installation des nouveaux dispositifs lumineux.
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