André Wojciechowski
Question N° 44642 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 17 mars 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les récentes déclarations de la présidence du MEDEF qui propose de ne pas collecter la contribution sociale de solidarité des sociétés et contribution additionnelle (C3S) 2009 qui devraient être versées au mois de mai par toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes a atteint 760 000 euros en 2008. Il lui demande la réponse qu'il entend donner à cette proposition.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux récentes déclarations de la présidence du MEDEF proposant de ne pas collecter la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et la contribution additionnelle 2009. Il convient tout d'abord de rappeler que les entreprises redevables de la contribution sont les personnes morales dont le chiffre d'affaires HT est au moins égal à 760 000 euros. Ce champ recoupe 288 000 entreprises en 2008, soit moins de 10 % des entreprises implantées en France. Le seuil de la contribution est très nettement supérieur au seuil fixé en 1970, lors de sa création, qui, corrigé de l'inflation et converti en euros, serait aujourd'hui de 72 528 euros. La contribution ne pèse pas sur les petites et moyennes entreprises (PME). Elle compte, parmi ses plus gros contributeurs, des entreprises des secteurs financier (15 % de la C3S) et pétrolier. Il est notable que son assiette est large et son taux particulièrement faible (taux global de 0,16 %). En outre, la contribution tient sa longétivité, notamment au fait qu'il s'agit d'un prélèvement exclusivement social qui a su rester fidèle au principe sur lequel il repose, à savoir assujettir l'ensemble des ressources provenant de l'activité professionnelle des grandes entreprises, afin que celles qui produisent le plus de richesses participent à la protection sociale des artisans et des commerçants indépendants. Le produit de la C3S est ainsi affecté tous les ans à la caisse nationale du régime sociale des indépendants (RSI) au prorata et dans la limite du déficit comptable résultant de la couverture obligatoire de base gérée par chacune des branches. Les sommes perçues par le RSI représentent en moyenne 20 % de sesressources. Par conséquent, accueillir favorablement la proposition des représentants des entreprises mettrait immédiatement le RSI dans une situation financière problématique (le régime de base ne dispose d'aucune réserve) et ce, au détriment du financement des prestations des artisans et des commerçants indépendants, qui sont, à l'instar des PME, les plus exposés à la crise économique. La contribution tient également un rôle clef dans le rétablissement de l'équilibre du fond de solidarité vieillesse (FSV). Elle constitue, en effet, un des deux vecteurs du rééquilibrage du FSV, reposant sur une diminution des dépenses et sur l'affectation du produit de la C3S. Les versements en 2007 (450 MEUR) et en 2008 (800 MEUR) ont permis au FSV de diminuer ses dettes. Eu égard à l'importance de son rendement et à son rôle incontournable dans les différents dispositifs d'équilibre des régimes sociaux, la C3S doit être préservée. Enfin, il est rappelé que le Gouvernement a pris, dès l'automne 2008, une série de mesures afin d'aider les entreprises rencontrant des difficultés pour honorer leurs obligations sociales et fiscales. Ces mesures sont également valables pour la C3S. Il a ainsi été demandé au RSI de veiller au traitement anticipé des demandes de délais de paiement et d'examiner avec bienveillance les demandes de remise des pénalités de retard. Ces directives doivent permettre aux entreprises fragilisées par la crise de rétablir dans les meilleurs délais une situation saine.
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