André Wojciechowski
Question N° 44628 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 mars 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rattachement au 1er janvier de 100 000 gendarmes au ministère de l'intérieur qui suscite des craintes parmi les élus, les gendarmes et les policiers. Il lui demande si elle envisage des écoles de formation commune où chacune des deux forces apporterait son savoir-faire et si elle pense vraiment que la mise sous la même tutelle politique de deux forces de maintien de l'ordre, qui faisaient contrepoids, apporte un plus indéniable à notre système de sécurité.
Réponse émise le 16 juin 2009
Le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale, déjà adopté parle Sénat, instaure le rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, en confortant son statut militaire. Cette mesure constitue l'aboutissement d'un processus lancé en 2002. Depuis cette date, le ministre de l'intérieur est responsable de l'emploi de la gendarmerie, mais il ne dispose pas de son budget et de la gestion de ses ressources humaines. Le projet de loi met un terme à cette séparation des missions et des moyens nécessaires à leur exécution. Le placement des deux forces de sécurité sous l'autorité du ministre de l'intérieur permettra de renforcer la coopération entre la police et la gendarmerie et d'accroître encore l'efficacité de leur action au service de la protection des Français. La gendarmerie nationale n'en reste pas moins une force armée exerçant des missions de sécurité et de défense. C'est la raison pour laquelle la formation initiale, composante essentielle de l'identité de chacune des deux forces, restera distincte. En revanche, les formations continues, ainsi que les formations spécialisées et de soutien, permettent de développer des synergies. Plusieurs actions sont d'ores et déjà engagées dans ce sens. Les « référents sûreté » de la police et de la gendarmerie bénéficient d'une formation mutualisée dans le domaine de la prévention situationnelle. La formation continue commune des instructeurs de secourisme est désormais assurée sur les sites de Beynes et de Marseille. La formation commune des plongeurs des deux forces est en bonne voie. Les formateurs relais de la gendarmerie dans le domaine de la lutte contre l'immigration clandestine ont bénéficié du concours de la police nationale. En 2008, 26 000 heures de formation continue et spécialisée ont été dispensées. Cette démarche se poursuit en 2009. Les personnels administratifs de la gendarmerie devraient ainsi être formés à l'Institut national de la formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police à Lognes. Les personnels scientifiques de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et des laboratoires de la police nationale auront également accès à une formation continue commune. En outre, une réflexion est engagée sur la mutualisation sur des sites communs de la formation des unités cynophiles et des motocyclistes. Enfin, la formation de perfectionnement au maintien de l'ordre a déjà donné lieu à des stages communs qui ne peuvent qu'améliorer l'efficacité des deux forces de sécurité dans ce domaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.