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Jean-Claude Guibal
Question N° 44610 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 mars 2009
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les dysfonctionnements du système indemnitaire applicable aux victimes de la route. En effet, chaque année, on compte plus de 150 000 victimes de traumatismes crâniens ayant majoritairement pour cause un accident de voiture et dont les deux tiers ont entre 15 et 25 ans. La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation comporterait de nombreuses lacunes, dans lesquelles les assureurs s'engouffrent, afin de réduire le montant des indemnités à verser. Ainsi, les indemnités obtenues par le biais de la procédure mise en place par la loi seraient inférieures de 40 % à celles obtenues dans des situations analogues mais réglées par la voie judiciaire. Si, depuis 2001, quatre groupes de travail ont été missionnés par la chancellerie afin de formuler des propositions visant à améliorer le système d'indemnisation, il convient de souligner qu'aucune réforme n'a été engagée à ce jour. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des améliorations du système indemnitaire sont prévues afin que les victimes de la route et leur famille puissent obtenir des indemnités décentes, au regard du traumatisme subi.
Réponse émise le 19 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est très attachée au principe de la réparation intégrale du dommage subi par la victime et à celui de l'individualisation de la réparation dont elle entend garantir le respect et l'effectivité. Une réflexion sur l'harmonisation des indemnisations paraît indispensable afin de réduire les différences injustifiées entre celles qui résultent d'un accord amiable et celles qui sont accordées par la voie judiciaire. Des améliorations doivent être apportées afin de favoriser une meilleure appréciation de chaque situation, et en particulier de celle des victimes de traumatismes crâniens. C'est pourquoi la chancellerie a demandé au directeur de l'École nationale de la magistrature d'engager une réflexion afin de proposer la mise en place d'instruments utiles à la prise de décision tels que des référentiels indicatifs et des bases de données de jurisprudence qui auront vocation à remplacer les outils disparates qui existent actuellement. La chancellerie veillera à ce que les associations représentant les intérêts des victimes et les praticiens du dommage corporel, et notamment les avocats spécialisés, soient, le moment venu, associés à ces réflexions. Plusieurs autres projets, qui ont pour objet d'améliorer la situation des victimes de dommages corporels dans le prolongement de l'importante réforme adoptée lors de la loi n° 2006-1640 de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006, sont en cours : il en est ainsi de l'adoption d'un barème de conversion unique et officiel des rentes en capital et de la modification de l'indexation de l'indemnisation allouée au titre de la tierce personne, qui font actuellement l'objet de discussions interministérielles, ou encore de l'officialisation par voie de décret de la nomenclature des chefs de préjudice proposée par le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac.
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