André Wojciechowski
Question N° 44599 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 mars 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'importance de pouvoir proposer rapidement des réformes relatives au pacte civil de solidarité (PACS) et à ses droits sociaux. Ainsi, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ne reconnaît pas la validité du PACS pour la réversion des avantages en nature consentis aux anciens mineurs de fond. À notre époque, une telle position de la part d'un établissement public à caractère administratif de l'État est pour le moins surprenante. Il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre afin de mettre fin à cette iniquité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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