Pierre Cohen
Question N° 4457 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Pierre Cohen attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la renégociation prochaine du contrat de plan entre La Poste et l'État, notamment en ce qui concerne les tarifs postaux spécifiques aux livres. Alors que La Poste a toujours été un des outils privilégiés de diffusion des livres et revues littéraires des éditeurs indépendants auprès des libraires, des bibliothèques et du public, sa récente libéralisation, et ses conséquences sur les missions de service public, a modifié progressivement les conditions de la distribution. Des tarifs postaux abusifs, la réduction programmée à l'accès tarif presse par de nouvelles contraintes administratives, l'abandon des tarifs réduits Coliéco, sacs postaux de librairie, le refus d'appliquer le tarif livres et brochures remettent en question la pérennité de l'édition indépendante. La Poste entrave par conséquent le droit d'expression et l'économie du livre et affaiblit la démocratie. sept mille citoyens viennent de signer une pétition pour dénoncer cette situation et traduire l'inquiétude des éditeurs indépendants et des lecteurs. Toute la chaîne du livre est aujourd'hui touchée et de nombreuses petites structures éditoriales sont contraintes de diminuer leur activité ou de la cesser. Au regard de cette situation très pénalisante, il lui demande de créer un tarif préférentiel pour les livres et revues et d'inscrire ce tarif au registre des missions de service public de La Poste.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Le décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques précise les services d'envois postaux compris dans le champ du service universel. Or, le service d'envoi des livres n'est pas compris dans la liste des offres du service universel. La Poste propose cependant une offre tarifaire spécifique pour l'envoi des sacs de librairie. Cette offre, également appelée « sacs de livres » n'a jamais été supprimée. Elle consiste à accorder un tarif préférentiel pour les envois de livres à l'adresse d'un même destinataire (4,90 euros pour cinq kilogrammes puis 0,90 euro par kilogramme supplémentaire, dans la limite de vint-cinq kilogrammes dans le régime national). Il semble que les éditeurs supposent que la prestation « sacs de livres » n'existe plus en raison d'une évolution de l'offre proposée par le concessionnaire de machines à affranchir Neopost. Ce dernier ne commercialise plus le logiciel qui permettait de traiter, entre autres, les envois de ces produits. Ses clients, à l'instar des clients des autres concessionnaires, doivent désormais entrer manuellement la tarification correspondante aux livres sur leurs machines à affranchir. Il leur est également possible d'affranchir leurs « sacs de livres » avec des timbres-poste selon le tarif en vigueur. Compte tenu du manque de visibilité sur cette prestation. Le Gouvernement propose d'instaurer une réflexion entre La Poste et les professionnels du livre afin de leur proposer des solutions responsables qui tiennent compte des spécificités de leurs besoins et des contraintes techniques économiques et juridiques de l'opérateur.
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