Éric Ciotti
Question N° 44556 au Ministère de l'Économie

Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur le patrimoine des ménages rendu public en mars 2009 constitue une étude dont l’objet était de retracer les évolutions, sur les dix dernières années (de 1997 à 2007), du montant et de la composition du patrimoine des ménages, de recenser, sur cette même période, les modifications législatives concernant la fiscalité du patrimoine et enfin de présenter une comparaison des règles fiscales applicables au patrimoine dans les principaux pays européens et aux Etats-Unis.

S’il n’était pas explicitement demandé au conseil de soumettre des propositions de modifications législatives, celui-ci a néanmoins considéré qu’il était nécessaire de suggérer une méthode pouvant servir à la réflexion puis à des propositions de réformes. Il a ainsi jugé qu’il convenait de remettre en perspective la fiscalité du patrimoine, puis de réfléchir aux objectifs à lui assigner, tout en recherchant la cohérence et la lisibilité des règles fiscales dans un cadre global, à la lumière du nouveau contexte économique et financier international.

Le Gouvernement a pris note des pistes de réflexion contenues dans ce rapport et en a tenu compte pour faire évoluer la fiscalité du patrimoine.

L’article 1er de la première loi de finances rectificative pour 2011 a ainsi notamment relevé le seuil d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 800 000 € à 1 300 000 € afin d’exonérer de cet impôt les redevables qui y étaient assujettis essentiellement à raison de la valorisation de leur résidence principale, résultant elle-même de la hausse du marché immobilier.

La réforme réduit également les taux d’imposition à l’ISF en les fixant à un niveau plus cohérent avec le rendement réel des actifs afin de mettre fin au caractère confiscatoire que pouvait à cet égard revêtir cet impôt.

Par ailleurs, la réforme simplifie les démarches déclaratives et de paiement pour les redevables dont le patrimoine net taxable est compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 €.

L’ensemble de ces dispositions est de nature à renforcer l’acceptabilité de l’ISF par les redevables qui y sont soumis, dans le sens du constat dressé à cet égard par le CPO dans son rapport précité de mars 2009.

Par ailleurs, la réforme de la fiscalité du patrimoine engagée dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2011 comporte un ensemble de mesures mettant à contribution les bénéficiaires de transmissions de patrimoine pour des montants élevés, notamment une augmentation de cinq points des tarifs applicables aux deux dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe ainsi qu’aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ainsi que du taux du prélèvement forfaitaire applicable à la fraction des capitaux décès versés au dénouement des contrats d’assurance-vie qui excède par bénéficiaire 902 838 € (montant 2011).

Ces dernières mesures renforcent la progressivité de l’imposition due au titre de la transmission à titre gratuit du patrimoine et vont dans le sens préconisé par le CPO.

Au total, en instaurant une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple et économiquement plus pertinente, grâce à un rééquilibrage global des modalités d’imposition des hauts patrimoines, le Gouvernement a fait écho à certains des constats du rapport du CPO de mars 2009.

Par ailleurs, comme le préconisait le rapport susmentionné, l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 soumet aux prélèvements sociaux les produits des contrats d'assurance-vie dénoués par le décès de l'assuré à compter du 1er janvier 2010, pour la part qui n'a pas été imposée « au fil de l'eau ».

En outre, dans un souci de renforcement de la conditionnalité des dépenses fiscales, l’article 80 de la loi de finances pour 2012 réforme en profondeur les modalités d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux et valeurs mobilières réalisées par les particuliers. Ainsi, dans un double objectif d'amélioration de l'efficience du financement en fonds propres des entreprises et de limitation de la dépense fiscale, l'abattement général pour durée de détention est remplacé par un report d’imposition accordé sous condition de remploi du produit de la cession à la souscription de titres de sociétés. Ce report peut aboutir à une exonération d’imposition si les titres dans lesquels le remploi a eu lieu sont conservés pendant cinq ans.

Par ailleurs, afin de faire converger la fiscalité des revenus du capital vers celle des revenus du travail, différentes mesures ont été adoptées sur la période récente (augmentation du taux des prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements, du taux du prélèvement forfaitaire libératoire et du taux d'imposition des plus-values mobilières et immobilières, suppression du seuil de cession pour l'imposition des gains de cession de droits sociaux et valeurs mobilières). Dans le prolongement de ces mesures, l’article 20 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 relève à 21 % le taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués et à 24 % celui applicable aux produits de placements à revenu fixe et à la retenue à la source applicable à ces mêmes revenus lorsqu’ils sont versés à des non résidents.