André Wojciechowski
Question N° 44555 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 mars 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des fonctionnaires de police parisiens travaillant au régime des quatre-deux en poste de nuit. Pour le rattrapage des heures effectuées au-delà des 35 heures, ces agents cumulent des « repos de pénibilité spécifique » (RPS). Ces RPS peuvent être pris en dehors de la période de congés annuels, mais en comptant les heures forfaitaires et les ARTT qui sont à récupérer dans l'année, il reste peu de jours pour caler les RPS en raison des besoins des services. Nombreux sont les agents qui totalisent plus de 1 000 heures, ce qui représente 120 jours de RPS depuis 2004 (équivalent 120 x 85 = 10 200 euros). Des négociations en cours laissent supposer qu'à partir du 1er janvier 2009, les RPS pourront être placés dans le compte épargne temps. Il lui demande ce qu'elle entend mettre en oeuvre afin d'apurer la situation de ces agents pour leurs RPS cumulés avant 2009, une mesure exceptionnelle afin de les inclure également dans le compte épargne temps ou le paiement de ces heures.
Réponse émise le 2 juin 2009
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale soumis à un régime cyclique de travail bénéficient de repos compensés, autrement appelés « repos de pénibilité spécifique » (RPS). Ils constituent une contrepartie à la pénibilité inhérente à de tels régimes horaires. Sous réserve des nécessités du service, les RPS peuvent être pris, jusqu'à concurrence de dix vacations, sous forme de « congés d'hiver » du 1er janvier au 30 avril et du l'octobre au 31 décembre de l'année au titre de laquelle ils sont attribués. Les RPS sont utilisés par les fonctionnaires attributaires dans l'année civile au titre de laquelle ils sont accordés. Ceux qui n'auraient pu être pris dans les délais prescrits compte tenu des nécessités du service restent dus. Par ailleurs, certains jours ARTT ne pouvant également être pris que dans les périodes précitées, des fonctionnaires, essentiellement ceux appartenant à de petites unités, peuvent effectivement rencontrer des difficultés à utiliser les RPS. Il en résulte une accumulation de jours qui leur restent dus. Afin d'apporter une solution à ce problème, des travaux seront prochainement engagés pour définir un dispositif qui offre la possibilité de monétiser ces RPS accumulés, de les déposer sur un compte épargne-temps ou de les transformer en épargne-retraite dans le cadre du régime additionnel de la fonction publique. Cette démarche sera naturellement conduite en étroite coordination avec les travaux menés par la direction générale de l'administration et de la fonction publique sur l'évolution du dispositif initial du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État.
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