René-Paul Victoria
Question N° 44545 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 17 mars 2009
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la communication faite à l'occasion du bilan de santé de la politique agricole commune. En effet, pour une part, il s'agirait de consolider l'économie agricole et les emplois sur l'ensemble du territoire en renforçant le soutien aux productions structurellement fragiles. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les productions qui rentrent dans cette catégorie et ce qui est envisagé pour l'outre-mer, et plus spécialement La Réunion.
Réponse émise le 5 mai 2009
L'accord conclu sur le bilan de santé, le 20 novembre 2008, a ouvert des marges aux États membres pour procéder à une réorientation des soutiens de la politique agricole commune. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé le 23 février 2009 les choix de réorientation retenus pour la France. Ces choix, qui se placent dans la suite d'une large consultation commencée dès novembre 2007 dans le cadre des Assises de l'agriculture, s'inscrivent dans la poursuite de quatre objectifs : 1. Consolider l'économie et l'emploi dans les territoires. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé la mise en place de soutiens couplés, visant à soutenir et conforter les filières fragilisées, en les conditionnant à des démarches de qualité et de contractualisation en vue des les structurer : élevage ovin, lait en zone de montagne, blé dur dans les zones traditionnelles entrant dans une démarche de qualité, production de qualité de veau sous la mère. Afin d'éviter les distorsions de concurrence entre exploitants qui bénéficient d'aides et exploitants qui n'en bénéficient pas, un soutien aux producteurs de légumes de plein champ et de pommes de terre sera accordé. Par ailleurs, afin de soutenir les zones fragilisées, une revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicap naturel permettra d'accompagner les zones agricoles défavorisées ; 2. Instaurer un soutien aux productions animales à l'herbe. Une prime sur les surfaces d'herbe productive, c'est-à-dire les surfaces en herbe d'exploitations qui possèdent, en références historiques, un nombre suffisant d'animaux par hectare, sera mise en place. Par ailleurs, la prime herbagère agro-environnementale, qui couvre un tiers des surfaces répondant à des prescriptions environnementales spécifiques, sera préservée. Un soutien aux surfaces fourragères permettra de s'assurer de la prise en compte de toutes les exploitations d'élevage ; 3. Encourager les modes de développement durable de l'agriculture. Cela concerne la production de protéines végétales par l'introduction d'un soutien spécifique, l'agriculture biologique par l'introduction d'une aide au maintien dans le premier pilier. Par ailleurs, dans le cadre du développement rural, davantage de fonds seront consacrés aux mesures visant à répondre aux enjeux des nouveaux défis du changement climatique, de la gestion de l'eau, de la biodiversité, des énergies renouvelables ; 4. Cofinancer des outils de gestion des risques climatiques et sanitaires. L'assurance récolte sera généralisée. Un fonds sanitaire sera créé visant à indemniser les conséquences des incidents sanitaires sur les productions animales et végétales. S'agissant plus spécifiquement de l'outre-mer, le bilan de santé a permis de regrouper l'ensemble des aides en faveur des départements d'outre-mer dans le règlement spécifique pour ces aides, le règlement POSEI : les souplesses permises par ce règlement permettraient, s'il en était besoin, une réorientation des soutiens analogue à celle opérée en métropole. En conclusion, la réorientation choisie permet de s'inscrire dès à présent dans la perspective de 2013 en ouvrant des voies nouvelles dans les modes de soutien à l'agriculture, et en s'éloignant des références historiques qui ont servi à l'attribution des aides depuis 1992. La déclinaison de ces décisions et les modalités concrètes des différentes mesures seront arrêtées dans les prochains jours en poursuivant la logique de concertation qui a prévalu dès avant la négociation du bilan de santé.
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