Anne Grommerch
Question N° 44525 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 mars 2009
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 73 du code des marchés publics. Ce dernier précise que "dans le cadre d'une procédure unique, les prestations d'exécution faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant un même objet et exécutés simultanément, sont attribuées après remise en concurrence des seuls titulaires des marchés de définition, conformément à des dispositions prévues par le code ». En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'il en est d'un marché de maîtrise d'oeuvre passé sur la base d'un programme élaboré dans le cadre d'un marché de définition et si l'auteur de ce programme peut répondre à la consultation de ce nouveau marché.
Réponse émise le 16 juin 2009
L'article 74-IV du code des marchés publics permet au pouvoir adjudicateur d'attribuer, dans le cadre d'une procédure unique, un marché de maîtrise d'oeuvre « faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant un même objet et exécutés simultanément », après une simple remise en concurrence des titulaires de ces marchés de définition, sous réserve de respecter un certain nombre de contraintes particulières posées par l'alinéa 3 de l'article 73. En application de ces dispositions, le marché de maîtrise d'oeuvre est attribué à l'un des titulaires des marchés de définition. La mise en concurrence de ces titulaires peut conduire à la désignation de l'auteur du programme retenu sous réserve d'une analyse des offres conforme aux critères de sélection annoncés dans l'avis de publicité.
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