Jean-Louis Bianco
Question N° 4451 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Jean-Louis Bianco interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur une question d'interprétation fiscale concernant la transmission de l'usufruit dont bénéficie le conjoint survivant suite au décès d'un des époux donateurs. Deux époux mariés sous le régime de la séparation des biens consentent à leurs enfants une donation partage constituée pour l'essentiel de biens personnels du mari, avec réserve d'usufruit au profit de ce dernier et réversion sur la tête de son épouse pour le cas de survie. Par la suite, les époux donateurs procèdent à un changement de régime matrimonial par adoption du régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant. L'un des époux décède quelques années plus tard. Il demande si, par suite de ce décès, l'on peut considérer que l'usufruit dont bénéficie le conjoint survivant est devenu commun en raison du changement de régime matrimonial ou s'il se trouve transmis au survivant par le jeu de la clause d'attribution et de ce fait non soumis à taxation au titre des droits de succession.
Réponse émise le 18 mars 2008
La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), qui exonère de droits de mutation les successions entre époux, précise que les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant relèvent du régime des transmissions par décès. À compter de l'entrée en vigueur de la loi, les réversions d'usufruit entre époux ne sont donc plus taxées. S'agissant des réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant consenties antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi TEPA, celles-ci sont, conformément à la jurisprudence de la chambre mixte de la cassation du 8 juin 2007, considérées comme des donations à terme de biens présents et sont donc taxées au jour de l'acte de donation. En conséquence, le changement de régime matrimonial, qui intervient postérieurement à la date du fait générateur l'impôt, n'a aucun impact sur les modalités de taxation de la réversion d'usufruit au profit du conjoint survivant.
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