Alain Bocquet
Question N° 44493 au Ministère du Budget
Question soumise le 17 mars 2009
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences pour de nombreuses personnes célibataires, divorcées ou veuves, de la mesure restrictive adoptée par la majorité avec l'aval du Gouvernement, mesure qui prévoit de limiter désormais l'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire, aux personnes ayant élevé, seules pendant cinq ans, un enfant. Ce dispositif, dont on se demande d'ailleurs comment il pourra s'appliquer, menace de faire basculer beaucoup de nos concitoyens dans des difficultés encore plus grandes qu'aujourd'hui, en les rendant brusquement éligibles à la taxe d'habitation et à la redevance télévisuelle. Quand on sait, en outre, que dans nombre de familles, les revenus des catégories les plus âgées peuvent contribuer, même modestement, à aider les suivantes, on réalise l'injustice intolérable de cette affaire, injustice plus intolérable encore à l'heure du « bouclier fiscal » (15 milliards d'euros), qui sert pour l'essentiel les catégories les plus riches, et de la suppression de la taxe professionnelle, sachant que la Bourse profitera à coup sûr bien davantage que l'emploi, de ce cadeau offert d'abord aux grands groupes et à leurs actionnaires ! N'est-il pas enfin aberrant que dans une période où l'insuffisance de pouvoir d'achat des Français pèse sur leur consommation et donc sur l'économie nationale, le Gouvernement ajoute un frein supplémentaire, en revenant sur ce qui était un engagement de l'État. Il rappelle que, dans le débat parlementaire sur ce dispositif, il a été fait mention de la volonté du Gouvernement d'économiser ainsi 1,5 milliard d'euros. Il lui demande ce qu'il en est de cette évaluation, et du coût que représenteront nécessairement les dispositions à prendre pour faire appliquer cette décision. Il lui demande également quels prolongements le Gouvernement prévoit d'apporter à l'exigence légitime de maintien de ce droit acquis, à l'ensemble des personnes en bénéficiant aujourd'hui.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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