René Rouquet
Question N° 4449 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 septembre 2007
M. René Rouquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les attentes exprimées par les associations représentatives de milliers de consommateurs qui souhaitent que soit envisagée une véritable procédure d'action de groupe permettant à un groupe de citoyens ayant subi un préjudice similaire de la part d'une entreprise d'être indemnisé en un seul procès. Alors qu'un récent sondage fait apparaître que plus de 80 % des Français semblent favorables à l'introduction de l'action de groupe en France afin de permettre véritablement à une association ou à un groupe de particuliers, au terme d'une procédure, d'agir en justice pour obtenir réparation de préjudices subis, le caractère dissuasif d'une telle action pourrait être de nature à restaurer du même coup la confiance des consommateurs dans leur économie, et plus généralement dans leur justice. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 22 janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que l'action de groupe est une voie de droit permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes, sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable. Si le droit français comporte d'ores et déjà des mécanismes d'action collective, l'attention du Gouvernement a été appelée sur l'insuffisance de ces dispositifs et sur la situation de particuliers qui se trouvent démunis face à des comportements qui leur causent un préjudice dont le montant est trop faible pour justifier une action individuelle en justice. L'institution d'une action de groupe en droit français devrait permettre de remédier à ces difficultés. Elle doit cependant préserver un juste équilibre entre les intérêts en présence et, en particulier, concilier les exigences de protection des consommateurs et de compétitivité des entreprises. Une telle réforme doit aussi, bien évidemment, respecter les principes fondamentaux de notre droit et, tout particulièrement, les impératifs constitutionnels. Les réflexions et les consultations seront menées dans la perspective du projet de loi de modernisation de l'économie prévu au printemps 2008.
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