Annick Lepetit
Question N° 44442 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 mars 2009
Mme Annick Lepetit attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation du planning familial. En légalisant la contraception, la loi Neuwirth de 1967 a également affirmé le droit des personnes à l'information et à l'éducation sur les droits sexuels et reproductifs. Le planning familial mène, en premier lieu, cette importante mission de santé publique. 450 000 personnes sont reçues chaque année dans ses antennes départementales. Près de 1 000 bénévoles et 420 salariés se mobilisent et agissent au quotidien pour la défense des droits des femmes, la prévention et l'orientation pour la contraception, la fécondité, la sexualité... Pourtant les subventions d'État pour leurs activités d'information et de conseil conjugal et familial vont subir une baisse de 42 % en 2009. La conséquence immédiate de cette mesure sera la disparition d'un tiers des associations départementales. Et la pérennité des financements pour les années suivantes n'est pas assurée. Les réponses qu'il a apportées lors des questions d'actualité du 5 février dernier n'ont en rien atténué ses inquiétudes. Elle lui demande de revenir sur sa décision et d'assurer le financement suffisant et pérenne du planning familial.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Le MFPF est une association qui a pour objectif d'être un lieu de parole concernant la sexualité. Le planning familial agit notamment pour informer sur la contraception, sensibiliser sur l'interruption volontaire de grossesse, promouvoir l'égalité homme-femme et, dans le même temps, lutte activement contre les violences faites aux femmes. Aussi, soucieux de témoigner toute l'importance que le Gouvernement accorde aux missions du Planning familial, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a proposé au MFPF au cours d'un entretien le 4 février 2008 de conclure un protocole d'engagement garantissant le maintien, sur la période 2009-2011, des crédits consacrés aux actions de conseil conjugal et familial, de lutte contre les violences faites aux femmes et de prévention des risques sexuels. Dans ce cadre, le ministre de la santé et des sports et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ont signé, le 11 mars 2009, avec la présidente du MFPF, ce protocole qui permettra une stabilité sur trois ans des crédits consacrés aux activités fondamentales du mouvement français pour le planning familial ainsi qu'à l'ensemble des établissement d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Concrètement, aux termes de cet accord, ce sont 3 461 800 euros que l'État y consacrera chaque année, et ce jusqu'en 2011. Dans ce cadre, le budget présenté lors de la discussion de la loi de finances pour 2009 et adopté par le parlement est un budget sincère, pragmatique, ajusté aux réalités, qui témoigne de la volonté du Gouvernement d'optimiser nos dépenses pour pérenniser un système de protection sociale plus juste et plus équitable.
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