Roland Muzeau
Question N° 4443 au Ministère du de l'homme
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Roland Muzeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur l'absence de ratification par la France de la convention des Nations unies sur la protection des travailleurs migrants. Cette convention adoptée à l'unanimité le 18 décembre 1990 par l'Assemblée générale des Nations unies à Genève lors de la session de la commission des droits de l'homme, entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2003, réaffirme les droits fondamentaux des personnes migrantes ainsi que des membres de leur famille et rappelle le principe d'égalité de traitement et de droits entre travailleurs migrants et travailleurs nationaux. Malgré les recommandations répétées, et des Nations unies, et du Parlement européen, la France, patrie des droits de l'homme, n'a toujours pas intégré dans son ordre juridique cette convention. Pourtant, la vulnérabilité particulière des personnes migrantes, la précarisation constante de leurs droits économiques, sociaux et familiaux justifient que soient garantis internationalement des droits fondamentaux inhérents à la dignité humaine. Les situations insoutenables d'exploitation notamment par le travail ou le logement, le développement de réseaux de trafics de clandestins justifient également l'adhésion de la France comme de l'ensemble des États de l'Union à cette convention participant au renforcement de la coopération internationale. Le Gouvernement français qui a notamment pour mission de lutter contre toutes les discriminations et de renforcer la place de la France dans le concert des nations s'honorerait à montrer l'exemple en étant le premier membre de l'Union européenne à ratifier cet instrument international de protection des droits des travailleurs migrants. C'est pourquoi il lui demande de tout mettre en oeuvre pour engager dans les meilleurs délais le processus de ratification de la convention des Nations unies relatives aux droits des travailleurs migrants. Il lui demande également si le Gouvernement français à l'intention d'initier au niveau européen une nouvelle concertation interministérielle sur cette question.
Réponse émise le 11 décembre 2007
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la secrétaire d'État, chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la question de la ratification par la France de la « Convention des Nations unies sur la protection des travailleurs migrants », entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Pour le moment, divers obstacles ne permettent pas à la France de souscrire à l'ensemble des dispositions contenues dans cette Convention. En effet, ce texte accorde la même protection juridique aux personnes en situation irrégulière qu'aux personnes en situation régulière. Or l'extension de cette protection aux migrants irréguliers fait encore l'objet d'un débat en France. Par ailleurs, la France ne peut décider seule sur la question des migrants et doit agir en concertation avec ses partenaires européens ainsi que les instances de l'Union européenne. En effet, la politique d'asile et d'immigration fait partie de la compétence de l'Union européenne depuis le traité d'Amsterdam. Néanmoins, le gouvernement français est pleinement conscient de l'importance de cette question. À ce titre, la France a ratifié la Convention relative au statut juridique du travailleur migrant de 1983, élaborée par le Conseil de l'Europe. Ce texte tend à éliminer les discriminations basées sur les législations nationales et à garantir l'égalité de traitement entre les nationaux et les travailleurs migrants ainsi que les membres de leur famille. En outre, les personnes migrantes se voient accorder des droits et garanties fondamentales, découlant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de nombreux grands autres textes internationaux auxquels la France est partie. La France reste mobilisée sur la question des migrants. Elle soutient activement l'action de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), en particulier pour les questions relatives aux violations des droits de l'homme dans le cadre des migrations. La France s'associe par ailleurs pleinement au prochain Forum des migrants qui se tiendra à Manille en juin 2008 et qui portera sur la question des droits des migrants.
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