André Wojciechowski
Question N° 44423 au Ministère du Commerce
Question soumise le 17 mars 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'annonce faite par le Premier ministre de la mise en place d'un site Internet unique pour la création d'entreprises. Ce site devrait avoir une double mission : être un outil d'information et un guichet permettant d'accomplissement des formalités des entreprises. Il lui demande, compte tenu des restructurations militaires subies par la Moselle et de l'urgence de mettre en place une véritable redynamisation économique, le calendrier de mise en place de cette politique de simplification des procédures et de facilitation des démarches pour la Moselle.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Le Premier ministre a annoncé, les 10 décembre 2008 et 16 décembre 2009, la normalisation et la simplification des procédures d'autorisation ainsi que la mise en place progressive d'un guichet unique électronique pour toutes les activités permettant aux entrepreneurs d'être informés et d'accomplir les formalités obligatoires à la création et à la reprise d'entreprise (immatriculation ainsi qu'autorisations pour les activités réglementées). Le service rendu ira au-delà des exigences de la directive européenne n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment en visant les activités exclues de la directive. La mise en place du guichet unique dématérialisé, confiée au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est pilotée par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. Concrètement, sa réalisation a été confiée à la communauté des réseaux de centres de formalités des entreprises. Le portail www.guichet-entreprise.fr a été ouvert en janvier 2010. Ainsi, le portail permet aux futurs prestataires d'accéder à une information pertinente pour la création d'entreprise et l'exercice d'activités professionnelles de services, d'obtenir les coordonnées des organisations auprès desquelles ils peuvent obtenir une assistance, de connaître les pièces à produire pour chaque formalité et demande d'autorisation, d'identifier leur séquencement, d'effectuer le dépôt de dossier de formalités et éventuellement de demande d'autorisation, de suivre l'état d'avancement de leur dossier et enfin de connaître les voies de recours. Compte tenu de l'ampleur du projet, le déploiement du guichet unique se fera de façon progressive. Actuellement, le portail permet la création, par voie électronique, d'entreprise de service pour l'intégralité des activités ne requérant pas d'autorisation administrative spécifique, hormis les formalités d'immatriculation. La dématérialisation intégrale de procédures d'autorisation est commencée, le portail gérant, dès à présent, les dossiers complets de création et de demande d'autorisation pour les marchands de biens. Cette fonction sera étendue à bref délai à l'installation des agents immobiliers, des experts comptables, des vétérinaires, des architectes et des activités commerciales et artisanales ambulantes. En outre, les entrepreneurs de huit activités (boucherie, boulangerie artisanale, centre équestre, charcuterie, coiffure en salon, contrôle technique de la construction, géomètre expert, plomberie) peuvent déposer ou transmettre leurs demandes d'autorisation aux centres de formalités des entreprises sur support papier depuis l'arrêté du 1er mars 2010. Dix nouvelles activités seront déployées en octobre et dix autres en décembre 2010, ce qui, au-delà du service immédiatement rendu, constitue un préalable à la dématérialisation.
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