Jean-Pierre Kucheida
Question N° 44394 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 17 mars 2009
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de mise en oeuvre du droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et primaires. Il est demandé aux maires de mobiliser les personnels pour maintenir des conditions optimales d'accueil des élèves. Pour autant, les précisions relatives à ces conditions sont rares, particulièrement en ce qui concerne la sécurité des enfants. La sécurité passe notamment par une prise en charge des élèves sans que puisse planer la crainte d'un éventuel débordement du personnel susceptible d'être mis à disposition. Or la loi ne donne aucune indication quant au taux d'encadrement requis. Cette carence peut conduire à deux extrêmes. Soit le personnel d'astreinte est réduit à un nombre minimal, soit les communes, pour pallier toute éventualité, seront contraintes à remplacer chaque enseignant. L'une et l'autre solution ne sont guère soutenables car il faut pouvoir mobiliser des personnels compétents, en nombre suffisant, sans pour autant paralyser les services municipaux. Dans cette situation, il incombe à l'État de fournir les précisions nécessaires quant au taux d'encadrement et d'instaurer les leviers indispensables à la mobilisation de ces personnels, qui ne peuvent être des employés communaux. La charge de la continuité du service public revient à l'État. Les communes ne peuvent rompre leur qualité de service pour se substituer à la puissance publique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir revenir sur le dispositif légal dont les insuffisances et les exigences ne permettent pas aux communes de le mettre en oeuvre.
Réponse émise le 30 juin 2009
Dans le cas où au moins 25 % des personnels de l'école qui assurent des fonctions d'enseignement auraient manifesté leur intention de participer au mouvement de grève, il revient au maire d'assurer la continuité du service public de l'accueil des enfants, en application des articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation introduits par loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Le jour de la grève, il n'existe pas de personnels enseignants d'astreinte. La création d'un service d'accueil assuré par les communes en cas de grève conséquente est précisément faite pour permettre aux enseignants non grévistes de poursuivre leur activité d'enseignement dans les meilleures conditions possibles. L'article L. 133-7 du code de l'éducation prévoit que le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer cet accueil dans les cas où il revient à la commune de l'organiser. Le législateur ayant privilégié la souplesse pour la mise en place du service, il a laissé toute liberté aux communes pour constituer le vivier des personnes susceptibles d'être mobilisées pour assurer le service d'accueil. Par ailleurs, le ministre a donné instructions, les 24 et 25 janvier 2009, aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DSDEN) d'aider les communes pour constituer les listes visées par l'article L. 133-7 du code de l'éducation. Il appartient donc à la commune de déterminer elle-même le niveau de recrutement de ces collaborateurs qui seront placés exclusivement sous sa responsabilité et de faire appel à la fois à des personnes disposant de qualifications spécifiques comme les assistantes maternelles, les animateurs de centres de loisirs ou des enseignants retraités et à d'autres personnes comme les parents d'élèves, les étudiants ou les membres d'associations familiales. Le service d'accueil doit ainsi permettre d'éviter aux parents d'avoir recours dans l'urgence et contre rémunération à une personne ne disposant en général d'aucune qualification, et sur laquelle ils n'ont pas toujours eu l'occasion de recueillir suffisamment d'éléments, pour garder leurs enfants à domicile. La diversité des profils des personnes identifiées comme susceptibles d'assurer l'accueil doit donc permettre aux maires d'organiser ce service sans interrompre l'activité d'autres services municipaux.
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