Jean-Jacques Urvoas
Question N° 44386 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 17 mars 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les risques encourus par un directeur d'école qui, en raison de ses convictions personnelles ou par respect du choix exprimé par des parents, refuserait de compléter le fichier « base élèves ».
Réponse émise le 6 avril 2010
Le fichier base élèves a été créé par arrêté du 20 octobre 2008. Son contenu et ses utilisateurs ont été clairement délimités par ce texte. Cette application est un outil d'aide à la gestion et au pilotage pour les directeurs d'école, afin de leur permettre de traiter les actes courants relevant de leur fonction : admission des élèves, affectation dans les classes, gestion des passages, préparation de la rentrée scolaire, radiation des élèves lors de leur départ de l'école, constat des effectifs à la rentrée scolaire, prévision des effectifs, établissement des listes électorales pour les élections de parents d'élèves. Certains directeurs d'école ont refusé de remplir ce fichier au motif qu'il n'assurait pas une vraie protection des données relatives aux enfants. Or ce fichier offre des garanties sérieuses en matière de sécurité, de confidentialité et de transparence des données. En effet, il ne s'agit pas d'un fichier national centralisé et il n'existe pas d'interconnexion avec d'autres fichiers de l'État ou d'autres administrations. Les services centraux et les rectorats n'ont pas accès aux données personnelles et ne reçoivent que des résultats statistiques anonymes pour les besoins de statistiques et de pilotage. La sécurité et la confidentialité des données sont assurées par un dispositif de « clé » de sécurité spécifique remis à chaque directeur d'école, rendant impossible l'accès aux données personnelles par d'autres utilisateurs non habilités. Le renseignement de ce fichier fait partie des obligations de service des directeurs d'école. S'ils se soustraient à cette obligation, différentes mesures peuvent être prises à leur encontre : retenue sur traitement pour absence de service fait, sanctions disciplinaires, retrait d'emploi dans l'intérêt du service après avis de la commission départementale compétente. Cette dernière mesure a été mise en oeuvre pour des directeurs d'école qui ont persisté, malgré des rappels, dans leur refus d'assurer cette obligation.
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