Jean-Jacques Urvoas
Question N° 44385 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 17 mars 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cas de nombreux parents qui, par conviction personnelle, s'opposent par écrit auprès des directeurs d'école et des inspecteurs d'académie à la saisie de données sur leurs enfants dans le fichier base élèves. Il lui demande si ces refus sont tolérés par ses services et, dans le cas contraire, comment il entend y répondre.
Réponse émise le 6 avril 2010
« Base élèves 1er degré » est une application d'aide à la gestion pour les directeurs d'école afin de faciliter les tâches d'inscription, en liaison avec les mairies, d'admission dans l'école, d'affectation dans les classes, de passage dans le niveau supérieur ou de maintien, de radiation lorsque l'élève quitte l'école. Chaque directeur d'école n'a accès qu'aux données des élèves de son école, de même le maire qui souhaite utiliser cette application n'a accès qu'aux données relevant de son champ de compétences pour les élèves des écoles de sa commune. Un dispositif d'authentification forte, consistant en une clé remise personnellement à chaque directeur d'école ou agent de mairie désigné par le maire, garantit la sécurité et la confidentialité des données. L'administration centrale du ministère et les rectorats n'ont pas accès à cette application. Seules, des données statistiques anonymes sur les effectifs d'élèves sont transmises de façon agrégée au ministère pour assurer les constats de rentrée. Les parents d'élèves sont informés par les directeurs d'école de l'utilisation de cette application, notamment lors de la remise à la rentrée scolaire de la fiche de renseignements accompagnée d'une notice d'information. Ils peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification des données prévu par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. L'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 octobre 2008 relatif à Base élèves 1er degré établit strictement la liste des données à caractère personnel contenues dans cette application, les destinataires et les usages. Ces données, dorénavant limitées au strict nécessaire, sont indispensables au bon déroulement de la scolarité de l'élève. Le fonctionnement des services publics implique l'acceptation par les usagers des outils de gestion et de traitement des informations nécessaires à l'accomplissement des tâches administratives. C'est pourquoi l'arrêté stipule également que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas à ce traitement. Au demeurant, les cas de refus signalés ne sont guère nombreux, au regard du nombre total d'écoles utilisatrices de cette application de gestion.
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