François Cornut-Gentille
Question N° 44371 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 17 mars 2009
M. François Cornut-Gentille appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le prix du gaz. GDF Suez déclare un bénéfice net de 6,5 milliards d'euros en 2008, dont 74 % seront redistribués sous forme de dividendes, chiffre exceptionnel en comparaison avec les résultats des autres entreprises confrontées à la crise économique. Ces résultats ont bénéficié notamment de la hausse de 15,2 % des tarifs réglementés pour les particuliers décidée en 2008. Alors que le prix des hydrocarbures a considérablement baissé et que l'hiver 2008-2009 a été un des plus froids depuis 20 ans, les particuliers constatent que le prix du gaz tarde à baisser. Si cette situation ne peut que satisfaire GDF Suez, elle crée cependant une profonde irritation de la part des clients. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement en ce qui concerne le prix du gaz.
Réponse émise le 21 avril 2009
L'évolution des tarifs réglementés du gaz naturel est notamment fonction de celle des prix d'importation de cette énergie, sachant que la France importe plus de 97 % du gaz qu'elle consomme et qu'il compte pour 50 % à 60 % du prix du service vendu au consommateur final. Dans le cas de GDF Suez, le gaz est principalement acheté (à plus de 80 %) dans le cadre de contrats de long terme géographiquement diversifiés, notamment auprès des grands pays producteurs (Norvège, Pays-Bas, Russie, Algérie). Ces contrats prévoient que les coûts d'achat du gaz sont indexés sur les cours de différents produits pétroliers. Le principe d'indexation, mis en place de longue date, permet de garantir la compétitivité du gaz vendu, dans la mesure où celui-ci est substituable aux produits pétroliers avec lesquels il entre en concurrence. L'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez se répercute dans ses tarifs réglementés de vente, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, selon une formule de lissage convenue avec les pouvoirs publics, indépendante des contraintes éventuelles de rentabilité retenues par les marchés financiers. Le principe du lissage est protecteur du consommateur final en gommant la volatilité des indices ; il induit un effet retard, à la hausse comme à la baisse. En application de ces principes le Gouvernement a annoncé que les tarifs réglementés du gaz naturel baisseraient en moyenne de 11,3 % au 1er avril 2009. Par ailleurs, les tarifs réglementés du gaz naturel en France sont parmi les moins chers en Europe. Ainsi, la facture annualisée TTC d'un ménage type consommant 17 000 kWh par an, chauffé au gaz naturel, est estimée (données au 4e trimestre 2008) à environ 990 euros en France, contre 1 400 euros en Allemagne, 1 220 euros en Belgique, 1 130 euros en Espagne, 1 580 euros en Italie, 1 320 euros aux Pays-Bas et 890 euros au Royaume-Uni.
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