André Wojciechowski
Question N° 44367 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 mars 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de continuer à soutenir les biocarburants en proposant de hisser en 4 ans la TIC (ex. TIPP) sur l'hectolitre de bioéthanol au même niveau que sur l'hectolitre d'essence, le ministère du budget vient de fragiliser la filière biocarburant. Le pouvoir énergétique du bioéthanol étant moindre que celui de l'essence, l'énergie procurée par le premier serait surtaxée du Grenelle à l'envers. Les agriculteurs et leurs outils économiques ont effectué des investissements massifs en construisant de nouvelles usines pour répondre au défi des énergies renouvelables. C'est notamment le cas en Lorraine où des engagements contractuels sont pris tant sur le diester que le bioéthanol. Les nouvelles unités qui entrent à peine en production se trouvent fragilisées. En affaiblissant la compétitivité de la filière française, l'État ouvre par la même occasion la voie aux importations en provenance du continent américain. Le Gouvernement oublie également dans ses calculs que produire 3,5 millions de tonnes de biocarburants en 2010 c'est permettre la création de 25 000 emplois en particulier en zones rurales. Il lui demande les initiatives qu'il entend mettre en place afin de soutenir d'une façon plus conséquente les biocarburants issus de l'agriculture française.
Réponse émise le 18 août 2009
La France s'est engagée dans un programme de développement des biocarburants et met en oeuvre une série de mesures permettant d'encourager leur production et leur mise sur le marché. Ainsi, l'objectif d'incorporation de 5,75 % de biocarburants dans les carburants, initialement prévu pour 2010 par la directive 2003/30/CE, a été avancé à 2008 et il est porté à 7 % en 2010 (en équivalence énergétique). Le plan biocarburant français s'inscrit dans un schéma à long terme. Le 9 octobre 2008, le Président de la République a rappelé le soutien de l'objectif européen de 20 % d'énergie renouvelable de la consommation totale à l'horizon 2020 ainsi que son souhait de voir augmenter la part des énergies renouvelables dans les transports. Par ailleurs, l'État va continuer à s'engager aux côtés de projets pilotes de production de biocarburants de deuxième génération qui ont vocation à devenir des références en Europe et dans le monde en matière de chimie verte et de biocarburants du futur. Afin d'inciter à l'incorporation des biocarburants dans le gazole et les essences, les opérateurs (raffineurs, grandes surfaces et indépendants) qui mettent à la consommation des carburants contenant une proportion de biocarburants inférieure à un seuil minimal doivent acquitter, depuis la loi de finances pour 2005, un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette taxe, en étant très incitative, assure à elle seule un marché pour les biocarburants produits. En outre, l'exonération partielle de la taxe intérieure de consommation (TIC) permet de réduire le surcoût de fabrication des biocarburants par rapport aux carburants d'origine fossile. Son montant est fixé en loi de finances. Le dispositif permet également d'assurer la traçabilité des biocarburants incorporés en France. La mise en oeuvre de ces deux systèmes a permis, à travers la publication de plusieurs appels à candidatures européens, l'agrément de 21 unités de production de biodiesel, 4 unités de production d'éthyle tertio butyl éther (ETBE) et 20 unités de production de bioéthanol en France, ce qui correspond à une production de plus de 3 millions de tonnes par an de biodiesel et plus de 1 million de tonnes par an de bioéthanol. En 2008, le taux d'incorporation de biocarburants a été de 5,71 % en énergie, quasiment conforme à l'objectif du plan biocarburants (5,75 % pci). L'article 16 de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 du 27 décembre 2008 prévoit une diminution de la défiscalisation accordée au bioéthanol produit dans des unités de production agréées : 21 euros/hl en 2009, 18 euros/hl en 2010 et 14 euros/hl en 2011. Cette défiscalisation maintient un avantage concurrentiel suffisant pour les biocarburants issus des unités de productions bénéficiant d'un agrément, tout en allégeant sa charge sur les finances publiques. En effet, le maintien de la défiscalisation aux niveaux fixés pour 2008 aurait représenté un montant de dépenses fiscales supérieur à un milliard d'euros par an en 2010. Afin de permettre l'atteinte des objectifs du plan biocarburant pour 2009 et 2010, un nouveau supercarburant est autorisé depuis le 1er avril 2009. Ce carburant (SP95-E10) peut contenir jusqu'à 10 % en volume d'éthanol et assure ainsi un nouveau débouché à cette filière. Il est commercialisé en parallèle des supercarburants SP95 et SP98 dont la teneur en éthanol est inférieure à 5 % en volume car tous les véhicules essence qui roulent en France ne sont pas compatibles avec le nouveau carburant SP95-E10.
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