André Wojciechowski
Question N° 44335 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 mars 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les sacs plastique de caisse qui constituent un sujet politique important depuis plusieurs années. Au niveau international, plusieurs États ont pris des mesures législatives pour réduire le nombre de sacs de caisse non biodégradables distribués au profit des sacs biodégradables. Certains pays ont d'une part mis en place des taxes. Ainsi, depuis 2002, l'Irlande a créé une taxe la « plas tax » sur les sacs de caisse qui s'élève depuis juillet 2007 à 0,22 euro par sac. Cette taxe est reversée par le commerçant au fonds pour l'environnement. En 2008, la Roumanie a adopté une taxe de 0,05 euro par sac de caisse non biodégradable. Le Royaume-uni envisage ainsi actuellement de se doter d'une taxe. Certains pays ont, d'autre part, interdit la distribution gratuite des sacs de caisse : c'est le cas de la Chine depuis juin 2008, de l'État d'Australie du sud qui a décidé de prohiber dès janvier 2009 la distribution de sacs en plastique non biodégradables, ce sera le cas de la ville de Los Angeles aux États-unis le 1er janvier 2010. Certains pays exonèrent enfin les matériaux bioplastiques de différentes taxes. Ainsi l'Italie accorde le bénéfice de la TVA au taux réduit aux plastiques agricoles biodégradables. La législation allemande exonère de même de la cotisation « point vert » jusqu'en 2012, les emballages en plastique biodégradables à compostables. Il lui demande quelles sont ses intentions afin d'encourager le recours au bioplastique, plastique biodégradable d'origine végétale.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (LOA) prévoit l'interdiction de la distribution de sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable à compter du 1er janvier 2010, dans des conditions fixées par décret. Un projet de décret d'application a été rédigé puis notifié à la Commission européenne, au titre de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information. La Commission européenne a émis un avis circonstancié sur le projet, notamment motivé par le fait que l'article de loi visait à interdire la mise sur le marché d'un type d'emballages pourtant autorisé par la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages. La Commission a recommandé aux autorités françaises de recourir à d'autres moyens pour promouvoir l'utilisation de sacs biodégradables, comme, par exemple, une taxation des sacs en plastique non biodégradable, n'entravant pas la libre circulation des produits. Des amendements ont été déposés en ce sens dans la loi de finances pour 2008 par les parlementaires. Ces amendements n'ont pas été votés ou ont finalement été retirés en vue d'approfondissement. En effet, il est apparu important de mener des réflexions portant en particulier sur le champ d'application de la mesure, son intérêt environnemental, son impact économique, les risques d'effets pervers qui pourraient en découler et ses modalités d'application. Dans ce but, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a organisé une réunion technique en 2008 avec l'ensemble des professionnels concernés. L'une des conclusions importantes de cet échange est qu'une telle mesure ne devrait en aucun cas nuire au recyclage, qui touche de nombreux usages du plastique, qui est appelé à se développer de manière importante et qui présente un intérêt environnemental indéniable. Les discussions au Parlement et les apports des réunions techniques conduisent les acteurs concernés à privilégier une voie contractuelle. En effet, une convention signée entre les fabricants de sacs plastique, les représentants de la grande distribution, les représentants des collectivités et l'État pourrait favoriser le développement de l'utilisation de sacs biodégradables, dans des cas spécifiques où une filière de valorisation organique existe. Cette mise en place est conditionnée par la validation en cours d'examen de l'effet environnemental bénéfique d'une telle organisation.
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