André Wojciechowski
Question N° 44290 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 mars 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le règlement européen spécifique à l'automobile. Le règlement européen actuel, spécifique à l'automobile, vient à expiration le 31 mai 2010 et la direction générale de la concurrence à Bruxelles a publié, à la fin du mois de mai 2008, son rapport d'évaluation officiel. Ce rapport fait le point sur le marché de l'automobile et sur le fonctionnement du règlement actuel. Clairement, la Commission semble indiquer son désir de vouloir mettre fin à un règlement spécifique à l'automobile. Or le règlement général, dans ses dispositions actuelles, ne prévoit pas la possibilité du multimarquisme, ne laisse quasiment aucune liberté d'approvisionnement en pièces, ne contient ni obligation de motivation des résiliations, ni durée minimale des contrats, pas de liberté de cession de son entreprise au sein du réseau de la marque, etc. Il lui demande ainsi son avis sur la question du règlement à appliquer sur cette branche bien particulière et s'il ne paraît pas nécessaire de rester dans un cadre spécifique plutôt que général.
Réponse émise le 5 mai 2009
La Commission européenne a engagé une concertation visant à préparer un nouveau cadre réglementaire qui prendra la suite de l'actuel règlement n° 1400/2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, qui viendra à expiration le 31 mai 2010. La Commission, dans une première approche, a estimé que le renouvellement d'un règlement spécifique à l'automobile n'était pas souhaitable. Les autorités françaises, dans leur réponse à la consultation de la Commission, ont rappelé leur attachement au maintien d'un équilibre entre les acteurs de la filière, garant d'une concurrence dont les bénéfices doivent profiter in fine aux consommateurs, et signalé l'intérêt de plusieurs clauses de l'actuel règlement spécifique. Cet équilibre doit notamment permettre aux concessionnaires automobiles, acteurs essentiels de la chaîne de distribution et d'un bon maillage territorial des services après-vente automobiles, d'avoir une visibilité suffisante sur la pérennité et la rentabilité de leurs activités, de manière à pouvoir réaliser les investissements nécessaires et offrir un service de qualité aux consommateurs. La Commission a indiqué qu'elle entreprendrait sur la base des différents avis recueillis, une évaluation des effets probables, positifs et négatifs, du passage du secteur automobile dans le champ d'un règlement d'exemption général. Cette évaluation devrait paraître au premier semestre 2009. Dans le cadre de cette nouvelle étape de la discussion, les autorités françaises seront attentives à ce que la Commission puisse prendre en considération le point de vue de tous les acteurs de la filière automobile et réitéreront leur position en faveur du maintien des clauses de l'actuel règlement permettant des relations équilibrées entre constructeurs et distributeurs.
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