Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 44287 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 mars 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le renforcement de la protection des assurances vie. L'ordonnance du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie, prise en application de la loi de modernisation de l'économie, est venue compléter le dispositif de protection déjà existant ainsi que la qualité des relations entre les entreprises d'assurances et les assurés. Il lui demande de lui indiquer dans le détail ce qu'apporte ce texte et ce qu'il change pour les souscripteurs d'assurance vie.
Réponse émise le 5 mai 2009
L'ordonnance du 30 janvier 2009 apporte plusieurs améliorations qui vont dans le sens d'un approfondissement de la protection conférée au souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie et permet de faire converger les règles applicables en matière de commercialisation de produits d'assurance sur la vie, d'épargne et d'instruments financiers. Au terme du nouvel article L. 132-27 du code des assurances, il est indiqué que toute information à caractère publicitaire doit présenter un contenu exact, clair et non trompeur. Sont concernées par ces mesures tous les produits d'assurance vie et de retraite. Cet article consolide l'assise juridique du pouvoir de sanction de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en la matière en lui permettant de sanctionner la méconnaissance de ces dispositions par les producteurs et distributeurs de produits d'assurance vie. Cette disposition est également introduite dans le code de la mutualité par la création de l'article L. 223-25-2. L'introduction de l'article L. 132-27-1 dans le code des assurances a pour objet de préciser la notion de devoir de conseil applicable aux intermédiaires et aux entreprises d'assurances en cas de vente d'un contrat d'assurance vie. Cette disposition s'applique aux produits d'assurance vie souscrit dans un cadre individuel ou collectif ainsi qu'aux produits de retraite souscrits sur une base facultative. Elle permet également d'étendre aux réseaux salariés d'entreprises d'assurance des dispositions qui n'étaient aujourd'hui applicables qu'aux intermédiaires d'assurance suite à la transposition dans le livre V du code des assurances de la directive intermédiation en assurances. Au terme de cet article, les entreprises d'assurance ou de capitalisation et les intermédiaires seront dorénavant tenus de préciser par écrit les exigences et besoins exprimés par le souscripteur, ainsi que les raisons motivant le conseil fourni quant à un contrat déterminé, les précisions demandées étant adaptées à la complexité du produit proposé. Par ailleurs, la prise en compte des connaissances et de l'expérience du souscripteur en matière financière est également requise. Enfin, l'article prévoit une mise en garde préalable à la conclusion du contrat par l'assureur ou l'intermédiaire en cas d'informations lacunaires du souscripteur. Un délai de mise en conformité, jusqu'en juillet 2010, est accordé aux entreprises et intermédiaires d'assurance pour se conformer à ces nouvelles exigences. Cette disposition est également introduite dans le code de la mutualité par la création de l'article L. 223-25-3. Enfin l'ordonnance précise, pour les régimes dits « à points » relevant des articles L. 441 et suivants du livre IV du code des assurances, les règles applicables en matière d'information du souscripteur (information précontractuelle et information annuelle), directement inspirées du livre I du code des assurances. Elle met ainsi fin à l'incertitude qui a pu exister quant à la nature des règles applicables aux produits issus de ces régimes particuliers.
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