Dino Cinieri
Question N° 44256 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 17 mars 2009
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place de nouvelles méthodes de production agricole. Une directive communautaire définissant strictement les matières actives utilisables en agriculture entraîne la suppression d'un nombre important de ces substances, mettant les producteurs en difficulté. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il entend adopter pour accompagner les producteurs dans cette évolution de leur activité.
Réponse émise le 19 mai 2009
La directive 91/414/CEE du Conseil, entrée en vigueur en juillet 1993, harmonise au sein de l'Union européenne les conditions d'autorisation et de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Son annexe I fixe la liste des substances actives phytosanitaires autorisées à l'échelon communautaire. Le processus d'examen communautaire des substances actives phytopharmaceutiques commencé en 1993 a abouti à la disparition de plus d'un demi-millier de molécules. La France, comme tous les pays de l'Union européenne, se conforme aux décisions prises au niveau européen suite à cet examen. Conscient des difficultés rencontrées par certaines filières pour disposer de produits de traitements appropriés du fait de la réduction du nombre de substances actives utilisables au sein de l'Union européenne dans les préparations phytopharmaceutiques et des évolutions réglementaires visant au renforcement de la sécurité du public et de l'environnement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, a décidé de créer une commission spécialisée sur les « usages mineurs et orphelins ». Cette commission est composée de représentants des organisations professionnelles agricoles et des industries de l'agrochimie, des instituts techniques et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l'administration. La lutte contre certaines maladies des plantes, notamment pour les petites filières, représente un secteur d'activité désormais peu rentable pour les industries de l'agrochimie. Il en résulte des insuffisances des moyens de lutte, voire des impasses techniques, auxquelles seuls le jeu du marché et les entreprises du secteur de l'agrochimie ne peuvent répondre. Face à ce constat, il a semblé important que soit engagée une démarche proactive de mobilisation des moyens et de toutes les parties prenantes dans la recherche de solutions durables de protection des cultures. La commission des usages orphelins, en s'appuyant donc sur un large dispositif national de groupes de travail thématiques animés par les experts filières de la protection des végétaux et des instituts techniques, devra identifier les priorités d'action permettant d'accélérer la mise à disposition des filières de solutions de protection innovantes. Le dispositif doit permettre aussi d'assurer une mutualisation et un partage des moyens et des données nécessaires à l'homologation des produits de lutte.
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