Marc Le Fur
Question N° 44217 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 mars 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le régime juridique du portage salarial. Le portage salarial permet à des cadres consultants autonomes de bénéficier du soutien logistique dont ils sont salariés. Ce mode de collaboration se développe de plus en plus et ne fait actuellement l'objet d'aucun cadre juridique. En vertu de l'accord signé entre les partenaires sociaux, la branche de travail intérimaire s'est vue confier le soin de définir le régime juridique du portage. Il lui demande de préciser l'avancement des travaux menés par les partenaires sociaux et les grandes lignes de ce futur statut du portage salarial.
Réponse émise le 21 avril 2009
À la suite de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a reconnu le portage salarial, en l'inscrivant dans un nouvel article L. 1251-60 du code du travail et en lui donnant une définition : « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée, et des entreprises clientes, comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. » Dans ce cadre, la branche du travail temporaire s'est vu confier la mission d'organiser, après consultation des organisations représentant les entreprises de portage salarial, le portage salarial. Un accord de branche étendu doit ainsi intervenir dans un délai de deux ans, à compter de la publication de la loi précitée. Il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir dans cette négociation. S'agissant du choix des organisations représentant les entreprises de portage salarial à consulter, il appartient au syndicat des entreprises de travail temporaire - professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (SETT/PRISME), dans l'intérêt même de la mission dont le législateur l'a chargé, de veiller à n'omettre aucun interlocuteur susceptible d'éclairer les enjeux, les risques et les opportunités dont la connaissance s'impose pour aboutir à l'organisation attendue du secteur.
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