Dominique Raimbourg
Question N° 44206 au Ministère du de l'homme
Question soumise le 10 mars 2009
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la nécessité de mettre enfin notre droit en conformité avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) que la France a ratifié en 2000. La loi française doit définir, d'une part, les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, conformément au statut de la CPI, mais également l'imprescriptibilité de ces crimes. Pour pouvoir juger les crimes cités dans le statut de la CPI, les juges français ont besoin de s'appuyer sur une loi interne. Cependant, le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la CPI, examiné par le Sénat, ne contient aucune disposition relative aux crimes de guerre et ne reconnaît pas non plus aux tribunaux français de compétence territoriale élargie pour les crimes visés par le statut de la CPI. En conséquence, il lui demande les intentions du Gouvernement afin que soit déposé au plus vite un projet de loi conforme aux principes généraux du droit pénal international, afin que l'isolement de la France à l'échelle de l'Union soit rompu.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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