Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 44198 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 mars 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur la couverture téléphonique des axes de transports prioritaires. En février 2007, Bouygues télécom, Orange et SFR s'étaient engagés à couvrir les grands axes de transports (autoroutes, routes à fort débit, axes reliant les préfectures, sous-préfectures des départements...) avant fin 2009. Il lui demande de lui dresser un bilan de ce qui a été fait et de ce qui reste à faire au niveau du département de la Lozère.
Réponse émise le 15 septembre 2009
En complément du programme de couverture des zones blanches en téléphonie mobile, un accord national pour la couverture des axes de transport prioritaires par les réseaux de téléphonie mobile a été signé le 27 février 2007. Cet accord vient préciser l'obligation de couverture des axes de transport prioritaires qui figure dans les autorisations délivrées aux opérateurs mobiles par 1'ARCEP. Les opérateurs de téléphonie mobile se sont engagés par cet accord à couvrir à leur frais les autoroutes, les routes sur lesquelles le trafic est supérieur à 5 000 véhicules par jour ainsi que les axes reliant, au sein de chaque département, les préfectures et les sous-préfectures. Cela représente plus de 57 000 kilomètres d'axes de transport dans toute la France. Cet accord prévoyait que 50 % des nouvelles zones à couvrir devaient avoir été couvertes au 31 décembre 2008 par les opérateurs Orange France et SFR, et 100 % au 31 décembre 2009. Pour Bouygues Télécom, cette dernière échéance est définie au 31 décembre 2010, comme prévu dans la décision n° 07-1114 de 1'ARCEP fixant les conditions de renouvellement de son autorisation GSM qui s'appliqueront à compter de décembre 2009. Un état de la situation a été réalisé par les opérateurs et transmis à 1'ARCEP, qui communiquera prochainement sur le pourcentage de réalisation de cet objectif de couverture au plan national, dans le cadre du bilan sur la couverture prévu par la loi de modernisation de l'économie. Conformément à l'article 7 de l'accord, toute collectivité territoriale peut faire réaliser une étude basée sur une méthodologie établie par l'ARCEP en concertation avec les opérateurs, et saisir l'ARCEP si elle estime que le présent accord n'est pas respecté. Les opérateurs n'envisagent pas à ce stade de communiquer au cas par cas sur l'avancement effectif de ce programme, car il s'agit pour eux d'informations de nature concurrentielle. La Lozère compte deux axes prioritaires : il semble que l'autoroute soit bien couverte et que la couverture entre la préfecture et la sous-préfecture doivent encore être améliorée. Plus globalement, les axes du Languedoc-Roussillon restant à couvrir l'ont été à hauteur de 50 % par Orange France et SFR.
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