Michel Hunault
Question N° 44186 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 mars 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des détenus dans les prisons françaises. L'incarcération entraîne souvent une perte de domicile, de logement. Il lui demande si, pour les détenus en attente de jugement ou pour les condamnés à des courtes peines, le Gouvernement, à l'appui de la loi adoptée en ce début 2009 par l'Assemblée nationale sur le logement et de la discussion parlementaire de la loi pénitentiaire, entend prendre des dispositions spécifiques pour maintenir le logement des prévenus et des détenus condamnés à des courtes peines.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que la réinsertion des personnes placées sous main de justice, dans le cadre de la prévention de la récidive, a toujours été l'une des préoccupations majeures du ministère de la justice et de la Direction de l'administration pénitentiaire. C'est pourquoi la circulaire du 19 mars 2008 relative aux missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), créés en 1999, précise qu'afin de faciliter la resocialisation des personnes qui lui sont confiées, les SPIP doivent permettre l'accès des personnes placées sous main de justice aux politiques publiques avec le concours des autres services de l'État, des collectivités territoriales et des organismes publics ou privés. À ce titre, ils mettent en place des actions d'accès aux droits sociaux, en particulier en matière d'insertion professionnelle et de logement. L'administration pénitentiaire renforce son partenariat et notamment celui en lien avec la problématique de logement et d'hébergement pour les sortants de prison, dans l'objectif d'améliorer les possibilités de réponses, avec le ministère du logement et de la ville, la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu'avec la mission le chantier national prioritaire 2008-2012 pour les personnes sans abri ou mal logées, pilotée par le préfet Régnier. La création d'autres partenariats sont en cours. Par ailleurs, l'administration pénitentiaire facilite l'application du droit commun en faveur de ses « usagers ». Cette mesure permet de rétablir le caractère de « citoyen empêché » aux personnes détenues en leur permettant d'accéder à leurs droits sociaux. La reconstruction du lien avec la communauté peut alors devenir un vecteur de réinsertion et de prévention de la récidive. Enfin, le projet de loi pénitentiaire consacre le développement des aménagements de peine ainsi que la possibilité d'assignation à résidence sous surveillance électronique pour les personnes prévenues. Toutes ces mesures contribuent aujourd'hui à une meilleure préparation à la sortie.
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