Michel Hunault
Question N° 44185 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 mars 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de favoriser la réinsertion des prisonniers par l'accès à la formation professionnelle. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser les instances susceptibles de répondre à cet objectif, notamment en précisant les compétences et les missions des organismes de la formation professionnelle dont les ressources financières sont abondantes.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que la réinsertion sociale et professionnelle des personnes détenues est une préoccupation majeure du ministère de la justice et de l'administration pénitentiaire. Depuis de nombreuses années, une politique conjointe est engagée par l'administration pénitentiaire et le ministère du travail pour permettre aux personnes placées sous main de justice d'accéder à l'emploi et à la formation et faciliter ainsi leur réinsertion dans la vie active. Des partenariats plus récents avec notamment le ministère de l'agriculture et le MEDEF ont été mis en place afin de former et qualifier les personnes détenues dans des secteurs professionnels en tension. La formation professionnelle en milieu pénitentiaire est conduite en partenariat avec le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Les modalités de prise en charge visent à garantir aux personnes incarcérées des prestations identiques à celles qui sont organisées à l'extérieur à l'égard des publics en grande difficulté. La complexité des circuits de financements, la multiplicité des contributeurs, l'incertitude du ministère de la justice quant à la pérennité des financements ont conduit l'administration pénitentiaire à réfléchir à un dispositif plus efficace et efficient à long terme. Il a déjà été acté de conduire une expérimentation portant sur la décentralisation des crédits de la formation professionnelle. Confier aux conseils régionaux la gestion et le pilotage des actions de formation professionnelle des personnes détenues permettra de mener une véritable politique de proximité en facilitant le dialogue local et l'organisation de réseaux institutionnels d'acteurs de terrain. Par ailleurs, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, le ministère de l'agriculture et la direction de l'administration pénitentiaire ont entrepris au cours de l'année 2007 un travail commun autour de la rédaction d'une convention de partenariat constructif. Celle-ci a un objectif double : faire connaître à des publics en difficulté les métiers agricoles et les formations dispensées par le ministère de l'agriculture (lycées professionnels, bergerie nationale, CFPPA, CFA) et diversifier les offres de formation et/ou sensibiliser les mineurs ou les jeunes majeurs suivis par la protection judiciaire de la jeunesse aux métiers de l'agriculture. En outre, l'accompagnement vers l'emploi des personnes détenues s'effectue à travers la convention cadre nationale administration pénitentiaire/ agence nationale pour l'emploi (AP/ANPE). Depuis de nombreuses années, une politique conjointe est engagée par l'administration pénitentiaire et l'ANPE. En 2007, 15 709 personnes détenues signalées par le service pénitentiaire d'insertion et de probation ont été suivies par l'ANPE. Durant cette période, les correspondants ANPE/justicee ont établi pour chaque personne un diagnostic professionnel qui valorise tous les acquis antérieurs, y compris pendant la période de détention (enseignement, formation professionnelle, travail). Parmi l'ensemble des personnes suivies, 28 % avaient une distance à l'emploi courte ou moyenne permettant d'obtenir une solution directe d'insertion professionnelle au moment de leur sortie de détention ou dans le cadre d'un aménagement de peine. La convention cadre de collaboration entre l'administration pénitentiaire et le pôle emploi - né de la fusion entre l'ANPE et l'Assédic - sera renouvelée courant 2009. Cette nouvelle convention renforcera et facilitera l'accès des personnes placées sous main de justicee aux dispositifs de droit commun (assurance chômage et accompagnement professionnel). Le 28 mai 2008 a été signé un protocole d'accord national entre la garde des sceaux et la présidente du MEDEF à la maison d'arrêt de Villepinte, destiné à faciliter le retour à la vie active des personnes détenues et contribuer ainsi à la réinsertion professionnelle durable des personnes à l'issue de leur peine. Ce dispositif rend possible l'accès des personnes placées sous main de justicee aux emplois proposés par les entreprises adhérentes du mouvement syndical patronal et notamment par la mise en oeuvre de contrats de professionnalisation permettant aux personnes détenues d'acquérir une qualification. La convention prévoit également des interventions en milieu carcéral de chefs d'entreprises afin de mener des actions d'information sur les entreprises et leurs métiers auprès des personnes détenues. Une déclinaison régionale du protocole national doit être réalisée au cours de l'année 2009. Au cours de cette année, les informations sur le dispositif seront collectées et croisées entre les services de l'administration pénitentiaire et du MEDEF afin de disposer d'un bilan précis sur la mise en oeuvre nationale du dispositif.
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