Jean-Claude Flory
Question N° 44179 au Ministère des Sports
Question soumise le 10 mars 2009
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur l'exercice du métier d'agent sportif dans le domaine du football. Diverses propositions se sont faites jour émanant en particulier des autorités sportives pour renforcer l'encadrement du statut des agents sportifs. Il faut savoir que, depuis 2000, l'exercice de la profession d'agent et soumis à l'octroi d'une licence délivrée après examen par la fédération française de football sous contrôle de la FIFA. En France, environ 200 agents sportifs de football sont titulaires de la licence sous contrôle de fédération française de football est peuvent donc légalement exercer. Cela étant, il faut savoir aussi que 2 000 à 3 000 agents détenteurs d'une licence étrangère exercent ou interviennent dans les championnats français tout en n'étant pas reconnus par la FFF. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend entreprendre pour traquer les acteurs en situation irrégulière.
Réponse émise le 26 mai 2009
Une proposition de loi visant à encadrer la profession d'agent sportif et modifiant le code du sport, déposée par le sénateur Jean-François Humbert le 6 mai 2008, a été adoptée par le Sénat le 4 juin 2008. Elle devrait être prochainement examinée par l'Assemblée nationale. Les dispositions contenues dans cette proposition de loi, qui a été soutenue par le gouvernement et le mouvement sportif, visent à prendre en considération les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du dispositif des agents sportifs actuellement prévu dans le code du sport. Elles s'articulent autour de thèmes relatif à l'accès, l'exercice et le contrôle de la profession d'agent sportif. La proposition de loi contient des dispositions relatives aux agents sportifs étrangers intervenant sur le territoire français. Les agents sportifs ressortissants d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'espace économique européen (EEE) non établis sur le territoire national peuvent aujourd'hui exercer occasionnellement leur activité sans licence, sans respecter les règles de rémunération du code du sport (plafonnement de la rémunération de l'agent à 10 %), sans transmettre les contrats et mandats à la fédération délégataire compétente et sans qu'aucune sanction disciplinaire ne puisse être prise à leur encontre. Les dispositions contenues dans la proposition de loi donneront la possibilité à un agent communautaire d'exercer sa profession s'il est qualifié pour le faire dans son pays d'origine. Dans ce cas, une licence lui sera délivrée. Une obligation de déclaration lors de sa première intervention sur le territoire français permettra de vérifier s'il existe une différence substantielle entre le niveau de qualification requis dans le pays d'origine de l'intéressé et celui exigé en France. En cas de différence substantielle de qualification, la fédération pourra exiger le passage de l'examen d'agent ou d'une partie de celui-ci. Le dispositif actuel ne prévoit pas explicitement le cas des agents extracommunautaires non titulaires d'une licence d'agent sportif. Dans le silence de la loi, il fallait en déduire que pour exercer la profession d'agent sportif en France, les agents extracommunautaires devaient obtenir la licence française d'agent sportif. Ce dispositif n'était pas respecté car il est trop contraignant pour les agents extracommunautaires qui ne veulent pas passer l'examen de la licence d'agent sportif pour effectuer le placement d'un seul sportif. La proposition de loi prévoit que les agents extracommunautaires non titulaires d'une licence d'agent sportif devront conclure une convention de présentation avec un agent sportif détenteur de la licence afin que celui-ci place le sportif. La convention de présentation a pour objet de mettre en présence un sportif (ou un club) avec un agent sportif titulaire de la licence. La convention susvisée qui servira de fondement juridique à la rémunération de l'agent extracommunautaire sera transmise par l'agent sportif à la fédération. L'ensemble de ces dispositions, associées à celles prévues en matière disciplinaire qui permettront de sanctionner les clubs qui font appel à des agents non licenciés, permettront de mieux suivre l'activité des agents étrangers intervenant sur le territoire français et de les poursuivre pour exercice illégal de l'activité d'agent sportif.
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