Marc Dolez
Question N° 44152 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 mars 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport public 2009 de la Cour des comptes. Il lui demande de lui indiquer la suite qu'elle entend réserver à la recommandation visant à rendre plus efficaces les politiques publiques concourant à la prévention, la gestion et la réparation des incendies de forêts et des inondations.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Le rapport public 2009 de la Cour des comptes émet différentes recommandations visant à rendre plus efficaces les politiques publiques concourant à la prévention, la gestion et la réparation des inondations et des incendies de forêt. Toutes ces recommandations ne concernent pas le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont également concernés par ces risques, notamment en terme de prévention. En matière de risque « inondations », la direction de la sécurité civile constitue un partenaire privilégié de la vigilance météorologique et de la vigilance « crues ». Elle contribue à faire évoluer ces outils en fonction des retours d'expérience élaborés par ses services. Ainsi, à la fin de l'année 2011, la vigilance météorologique se verra-t-elle enrichie de deux nouveaux types de vigilance destinés à la protection des populations : la vigilance « vagues-submersion » et la vigilance « inondation ». Par ailleurs, cette direction a créé en juin 2011, en partenariat avec la direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, les « référents inondations » dans les directions départementales des territoires ; lesquels conseilleront les préfets confrontés à une inondation, en leur apportant l'expertise nécessaire et en participant à la planification des actions de secours, notamment en matière de connaissance des zones inondables. La direction de la sécurité civile, chargée de la coordination des opérations de secours en cas de crise, apporte également son soutien aux acteurs du secours dans l'élaboration des dispositifs ORSEC (organisation de la réponse de sécurité civile), par le biais, notamment, de l'édition de différents guides et de l'aide au montage d'exercices. Elle met également des moyens, hommes et matériels, à disposition des préfets de département victimes d'inondations. Ce fut notamment le cas, fin février 2010, lors des inondations liées au passage de la tempête Xynthia en Vendée et en Charente-Maritime, puis lors des inondations de juin 2010 dans le Var. Enfin, la direction de la sécurité civile est impliquée dans la mise en oeuvre de la directive européenne 2007/60/CE, qui vise à réduire les conséquences des inondations, par une rationalisation des actions de prévention, d'anticipation et de préparation à la crise. La commission mixte inondations, installée en juillet 2011, constitue l'une des premières concrétisations de cet objectif. Elle proposera une stratégie nationale de la gestion du risque « inondations » et s'assurera de la cohérence des projets de développement visant à réduire les conséquences des inondations et pouvant donner lieu à un financement partenarial. Elle statuera également sur la définition des territoires à risque d'inondation présentant un enjeu national et justifiant de stratégies et de plans de gestion globaux. En matière de lutte contre les feux de forêt, des efforts ont été conduits afin de valoriser l'action des moyens d'intervention nationaux aériens et terrestres qui renforcent sur le terrain les moyens des services départementaux d'incendie et de secours. À ce titre, l'efficacité du dispositif d'intervention reposant notamment sur sa capacité à intervenir sans délai grâce à l'application d'une stratégie d'attaque rapide des feux naissants, qui s'appuie sur la mobilisation prévisionnelle des moyens de lutte en période de risques, des outils ont été développés grâce à une coopération permanente avec Météo France en zone Sud et Sud-Ouest et l'office national des forêts qui analyse la vulnérabilité des végétaux en région méditerranéenne afin de disposer d'éléments précis sur le niveau de danger prévisible. Ils sont complétés par la production automatique d'une carte nationale de prévision de danger feux de forêts par Météo France. Parallèlement, des efforts sont conduits en vue de réduire le nombre des départs d'incendie. Le développement, dans les départements les plus concernés par ce risque, d'équipes pluridisciplinaires de recherche des causes (constituées d'un gendarme ou d'un policier, d'un sapeur-pompier et d'un forestier), permet, grâce à une meilleure connaissance de l'origine des départs de feu, de mieux appréhender les faits générateurs d'incendie et d'appliquer les mesures adaptées en vu de les éradiquer. S'agissant de la mesure de la performance de la mission « sécurité civile », la direction de la sécurité civile a fait l'objet, en 2010, d'un audit du comité interministériel d'audit des programmes, dont le rapport d'intervention est paru en juin 2010. Sur cette base, la direction de la sécurité civile a travaillé à la définition d'un nouveau référentiel d'indicateurs de performance plus pertinents, qui figureront dans le PAP 2012. Ces nouveaux indicateurs permettront une meilleure analyse et un suivi plus fin de l'efficacité des politiques de sécurité civile et de la performance des services opérationnels. En complément de ce travail, les sous-directions se sont organisées pour mieux appréhender la problématique du suivi et de l'amélioration de la performance de leur action, notamment par la désignation, pour chacune d'entre elle, d'un référent chargé de ce suivi.
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