Éric Ciotti
Question N° 44142 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 mars 2009
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la proposition formulée dans le rapport de l'institut Montaigne intitulé « Mesurer la qualité des soins » consistant à rendre obligatoire, pour chaque établissement de soins et pour tout professionnel de santé, la déclaration publique annuelle de ses résultats comparés à ceux obtenus au niveau régional et national. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 18 août 2009
La proposition formulée dans le rapport de l'institut Montaigne intitulé « mesurer la qualité des soins » consiste à rendre obligatoire, pour chaque établissement de soins et pour tout professionnel de santé, la déclaration publique annuelle de ses résultats comparés à ceux obtenus au niveau régional et national. En effet, la mise en oeuvre d'une politique de transparence à l'égard des patients a été engagée depuis plusieurs années. Dans le domaine des infections nosocomiales, il est rendu public, depuis novembre 2004, un tableau de bord en fonction des résultats de la lutte contre les infections nosocomiales. D'autres indicateurs directement disponibles dans les systèmes d'information existants sont diffusés sur la plate-forme d'information sur les établissements de santé mis en ligne depuis 2006 sur Internet par le ministère de la santé. L'étape suivante permettra avec le concours de la Haute Autorité de santé (HAS) une information du public sur la qualité des établissements par la diffusion d'indicateurs plus complexes par la mise en oeuvre de onze nouveaux indicateurs mesurant la qualité globale de la prise en charge, qu'il s'agisse par exemple de la tenue des dossiers médicaux ou du suivi et de l'évaluation de la douleur lors d'un séjour à l'hôpital. Au-delà de la diffusion de ces indicateurs, l'obligation de transparence a désormais rang législatif puisque l'article 5 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, prévoit que chaque « établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins ». L'ensemble de ces actions a été présenté par la ministre de la santé et des sports en conseil des ministres du 22 avril 2009 et témoigne de sa volonté de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux établissements de santé d'assurer, avec le maximum d'efficacité, la sécurité et la qualité des soins.
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