René Rouquet
Question N° 4414 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 septembre 2007
M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par les médecins retraités et conjoints survivants allocataires de la CARMF (Caisse de retraite des médecins de France) quant à l'avenir de leur retraite. En effet, malgré les engagements pris par les pouvoirs publics vis-à-vis des professions médicales et, en particulier, la convention médicale qui, en 1972, avait accordé aux médecins un régime de retraite complémentaire vieillesse dite ASV, qui devait leur garantir après trente-cinq années de carrière un complément de retraite équivalent à 1 055 consultations conventionnelles, le décret du 26 mars 1999 a réduit la valeur du point qui, depuis lors, est resté au même niveau, malgré l'indexation inscrite dans les statuts. Cette situation, qui dure depuis huit ans, a déjà amputé de 17 % la valeur de cette allocation. Or, à l'heure où le ministère de la santé semble s'orienter vers un avis de l'IGAS qui envisage des baisses supplémentaires, la valeur de l'allocation ASV semble vouée à un inexorable déclin qui inquiète légitimement l'ensemble des professionnels concernés. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de juguler la dégradation progressive de l'ASV et ce, afin de répondre aux inquiétudes des 40 000 médecins retraités et conjoints survivants allocataires de la CARMF.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Le Gouvernement est attaché à la préservation de l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels libéraux et notamment des médecins. L'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a posé les bases d'une réforme de l'ensemble des paramètres des régimes ASV, pour faire face au risque d'épuisement des réserves de ces régimes dans quelques années. Les régimes d'ASV propres aux directeurs de laboratoire d'analyse médicale et aux chirurgiens-dentistes ont d'ores et déjà été réformés. Les principes de la réforme reposent sur l'équité intergénérationnelle et le partage équilibré des efforts entre les professionnels en exercice, ceux ayant cessé leur activité ou leurs ayants droit et l'assurance maladie, qui finance une part importante des cotisations à l'ASV. Il est tenu compte à la fois des conditions de cotisations et des niveaux de revenus des différentes catégories de professionnels ou anciens professionnels. C'est dans le cadre d'une concertation entre les syndicats représentatifs de la profession, l'État et l'assurance maladie que seront définis les paramètres d'évolution du régime de l'ASV des médecins, permettant d'en garantir la pérennité.
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