Marc Le Fur
Question N° 44072 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 mars 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des personnels des études d'avoués. Le recours à un avoué ne devrait plus être plus obligatoire dès le 1er janvier 2010. Des propositions ont été faites en direction des avoués. Ainsi une période de transition de deux ans a été prévue. Cependant cette mesure risque de se traduire par la suppression de plusieurs centaines d'emplois sans qu'aucune proposition de conversion ne soit, pour le moment faite aux personnels des études. Il lui demande de lui préciser à quelle date les cabinets d'avoués disparaîtront réellement et les mesures concrètes qu'entend prendre le Gouvernement pour le reclassement et le plan de formation de l'ensemble des personnels. Il souhaiterait également qu'elle lui précise le coût prévisionnel pour l'État du reclassement des personnels.
Réponse émise le 14 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la décision prise par le Gouvernement d'unifier les professions d'avocat et d'avoué vise à simplifier l'accès à la justice en appel, mais aussi à assurer le respect de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, qui doit être transposée avant la fin de l'année 2009. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet. Une concertation a été engagée avec les avoués et leurs représentants et avec les représentants de leurs salariés afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations dans sa mise en oeuvre. Dans cette perspective, un haut magistrat spécialement missionné, M. Michel Mazard, avocat général à la Cour de cassation, a rencontré, pendant plusieurs mois, les représentants des avoués et de leurs salariés dans la France entière. Cette concertation était un préalable indispensable à la discussion qui vient de s'engager avec la profession sur les mesures concrètes qu'il convient d'envisager. Une première réunion d'information, le 5 février 2009, a permis au directeur du cabinet de la garde des sceaux, d'exposer au président de la Chambre nationale des avoués, les grands axes des conditions de mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif législatif et réglementaire nécessaire à la réforme. Une autre réunion a eu lieu le 12 février 2009 au cabinet de la ministre de la justice avec les organisations représentatives des salariés. Il est procédé à une évaluation approfondie de l'ensemble des conséquences de la réforme, tant pour les avoués et pour leurs salariés que pour les cours d'appel et les justiciables. Les avoués seront indemnisés pour la perte de la charge qu'ils ont acquise et qu'ils ne pourront plus céder. Le montant de cette indemnisation doit donner lieu à des échanges de vues dans le courant des prochaines semaines afin qu'il soit équitable. Il convient notamment de prendre en compte la diversité des situations qui se présentent afin d'adapter le montant de cette compensation financière à la mesure des difficultés de chacun des avoués. Ceux-ci pourront devenir automatiquement avocats s'ils le souhaitent et pourront ainsi continuer à faire bénéficier leurs clients de leurs compétences et de leur expérience des procédures judiciaires. Pour ceux qui ne le souhaiteraient pas, les voies d'accès vers les autres professions judiciaires et juridiques et celles permettant d'intégrer la magistrature, seront améliorées. Il a été évoqué avec la Chambre nationale des avoués la possibilité d'instituer une période transitoire, de nature à faciliter leur transition professionnelle. Le principe n'en n'est pas arrêté, ce sujet étant ouvert à la réflexion et à la concertation. Le fonctionnement des cours d'appel ne devant pas être affecté par l'extension à tous les avocats de leur ressort de la faculté de s'adresser à elles, il a été décidé de rendre obligatoire l'introduction de l'instance par voie électronique devant cette juridiction. Les expérimentations actuellement conduites seront généralisées ; un avant-projet de décret en ce sens a été adressé pour avis aux représentants des avoués et des avocats. Tout sera également mis en oeuvre pour que les 1862 collaborateurs des avoués trouvent leur place dans cette nouvelle organisation ou bénéficient d'une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle. Une commission tripartite composée de représentants de l'État, des employeurs et des salariés a été installée le 10 mars 2009, chargée de préparer une convention relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion pour ceux des salariés des offices dont le licenciement ne pourra être évité. Un accompagnement personnalisé de chacun d'eux sera effectif dans chacune des cours d'appel.
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