Michel Hunault
Question N° 44054 au Ministère de la Culture
Question soumise le 10 mars 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre des conclusions des états généraux de la presse destinés à assurer la pérennité et la vitalité de la presse. Il lui demande s'il peut préciser s'il serait favorable à la création d'un fonds qui viendrait financer des investissements sous la forme d'un système de fondation.
Réponse émise le 12 mai 2009
Les États généraux ont permis de mettre en avant le manque de fonds propres des entreprises de presse. À l'heure actuelle, les journaux ne sont pas assez rentables pour attirer des investisseurs. De plus, le système du mécénat est actuellement limité car ne bénéficient d'une déduction fiscale que les dons faits à des organismes d'intérêt général c'est-à-dire ceux dont la gestion est désintéressée, qui ne fonctionnent pas au profit d'un cercle restreint de personnes et qui exercent des activités non lucratives de manière prépondérante. Le versement doit, par ailleurs, être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. À ce jour, le mécénat prend la forme, au travers de l'association Presse et pluralisme, de prises de participation capitalistique minoritaires. Les entreprises de presse se montrent encore réticentes à cette forme de mécénat. Les éditeurs souhaitent pouvoir disposer des dons en numéraire et non seulement en capital. Il est donc nécessaire d'ouvrir la possibilité pour des organismes habilités à recevoir des dons, comme Presse et pluralisme, de réaliser des actions plus larges que les seules augmentations de capital. C'est précisément l'objet du rescrit fiscal en matière de mécénat que vient de faire connaître le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Il permettra de rendre éligibles au dispositif les dons effectués au profit d'organismes de ce type, qui pourront octroyer des prêts (dans la limite fixée par la réglementation applicable) ou des subventions aux entreprises de presse.
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