René-Paul Victoria
Question N° 44026 au Ministère du de l'État
Question soumise le 10 mars 2009
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les reports annoncés de date d'échéance du règlement des cotisations de taxe d'habitation, de taxe foncière, d'impôt sur le revenu 2008 et de contributions sociales mises en recouvrement au 31 décembre 2008. En effet, les Martiniquais et Guadeloupéens devant régler ces cotisations et contributions d'ici février ou mars 2009, pourraient obtenir un report de la date d'échéance à 30 jours, sans application de la pénalité de 10 % ». Aussi, il lui demande de lui préciser si cette mesure pourra également s'appliquer aux contribuables réunionnais.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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