René-Paul Victoria
Question N° 44018 au Ministère du Commerce
Question soumise le 10 mars 2009
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conditions d'exercice d'une saine concurrence dans nos économies domiennes. En effet, la libre concurrence est un système économique où chacun dispose de la liberté d'exercer une activité, de produire et de vendre aux conditions qu'il souhaite et où l'État n'intervient que pour garantir le libre jeu de la concurrence. Si ce principe semble adapté au vaste marché européen, force est de constater que les règles qui définissent la libre concurrence ne correspondent pas pleinement à un territoire comme La Réunion, marqué par des spécificités telles que reconnues par l'article 299-2 du traité d'Amsterdam. Ainsi, l'étroitesse du territoire et l'éloignement du marché continental imposent la présence d'un nombre limité d'acteurs économiques sur certains segments de marché, comme en matière de compagnies pétrolières ou de vente de ciment. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si la situation de la concurrence en milieu insulaire ne pourrait pas faire l'objet d'une mission économique visant à l'adaptation outre-mer des règles de la concurrence et des outils de régulation.
Réponse émise le 5 mai 2009
À La Réunion, et plus généralement dans nos territoires ultra-marins, l'économie locale se caractérise par des marchés naturels étroits, éloignés de la métropole. Les économies insulaires se prêtent ainsi à deux types d'organisation de marchés qui ne se retrouvent pas dans les économies d'Europe continentale à un même degré de sensibilité : d'une part, des monopoles ou oligopoles liés à l'étroitesse des marchés (grande distribution, transport aérien, carburants, oxygène médical, etc.) d'autre part, des monopoles ou oligopoles liés aux réseaux d'acheminement (fret, port, grossistes et importateurs, etc.). Dans ces conditions de marchés difficiles, la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et déloyales revêt une importance particulière. Dans une affaire contentieuse récente, quatre compagnies pétrolières ont été ainsi lourdement sanctionnées pour s'être concertées lors d'un appel d'offres organisé par Air France et avoir entraîné une augmentation sensible du coût des prestations d'approvisionnement en carburant pour cette compagnie sur l'escale de La Réunion. Cependant, comme le soulignait le Président de la République à l'issue du conseil des ministres du 13 février 2009, l'économie de ces territoires a besoin d'évoluer et de s'ouvrir davantage à la concurrence. Dans cette perspective, le secrétaire d'État à l'outre-mer a saisi l'Autorité de la concurrence pour avis, le 18 février, au sujet de l'exercice, de la concurrence dans les départements d'outre-mer, et plus particulièrement sur les carburants et les mécanismes d'importation et de distribution des produits de grande consommation. La saisine porte également sur les conditions de fonctionnement des observatoires de prix locaux et sur les mesures permettant de renforcer la transparence des prix ainsi que sur les outils réglementaires et les moyens dont dispose l'État pour agir en faveur d'une plus grande transparence de la concurrence. L'Autorité de la concurrence devrait rendre ses conclusions dans le courant du mois de mai.
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