Dino Cinieri
Question N° 44011 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 mars 2009
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nouvelle législation funéraire. Il ressort de ce texte que les conseils municipaux doivent désormais facturer entre 20 et 25 euros, à la famille du défunt, les vacations réalisées à leur profit, notamment en matière de surveillance, par un ou plusieurs représentants de la municipalité. La mise en place de ce tarif régulé a pour avantage d'harmoniser le montant des prestations pratiquées en la matière mais pénalise les communes où ce service était réalisé gracieusement par le maire ou les élus officiers de police judiciaire. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui préciser si la gratuité de ce service peut être maintenue en dépit de la nouvelle tarification.
Réponse émise le 21 juillet 2009
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, dans son article 5, impose désormais aux maires de fixer le montant unitaire des vacations entre 20 et 25 euros, harmonisant ainsi le coût de la surveillance des opérations funéraires sur l'ensemble du territoire. L'obligation faite aux familles de verser des vacations funéraires préexistait à l'entrée en vigueur de la loi précitée : les communes ne pouvaient donc valablement décider de la gratuité de ce service. Toutefois, dans les communes situées hors des zones de police d'État et ne disposant pas de garde champêtre ou de policier municipal, la surveillance des opérations funéraires est réalisée par le maire. Dans cette hypothèse, l'article R. 2213-56 du code général des collectivités territoriales prévoit la restitution d'office des vacations aux familles. Cette dernière disposition sera prochainement modifiée par décret, pour simplifier la gestion des communes : lorsque la surveillance n'aura pas été réalisée par un garde champêtre, un policier municipal ou un fonctionnaire de police nationale, aucune vacation ne pourra être demandée à la famille du défunt.
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