Albert Facon
Question N° 4401 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conséquences de la libéralisation du marché énergétique. Depuis le 1er juillet dernier, le marché de l'électricité et du gaz est ouvert à la concurrence. Bien que le changement d'opérateurs n'implique aucune modification particulière, celui-ci entraîne de nombreuses conséquences comme l'impossibilité de revenir sur un tarif réglementé de vente, la condamnation du logement à rester sur ce type d'offres ou encore l'obligation pour un nouvel occupant de rester sur un tarif de marché (même s'il n'en avait pas fait le choix). Au nom de la définition du libre marché, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions afin de permettre à nos concitoyens de pouvoir jouir pleinement de la libéralisation du marché et ainsi pouvoir revenir s'ils le désirent à une offre réglementée de vente.
Réponse émise le 20 novembre 2007
En l'état du droit, un particulier qui emménage dans un logement dans lequel un précédent occupant a quitté les tarifs réglementés ne peut plus bénéficier des tarifs réglementés. Le bénéfice des tarifs est donc lié au site. Cette situation complexe résulte de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, relative au secteur de l'énergie, telle qu'elle a été publiée après son examen par le Conseil constitutionnel qui a supprimé les dispositions relatives au bénéfice des tarifs qui était lié au site et à la personne », proposée par le Gouvernement et adopté par le Parlement. Le Gouvernement est évidemment conscient des difficultés qui résultent de cette situation. Il en est de même des parlementaires qui ont examiné des amendements dans le cadre du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Une proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs particuliers à retourner au tarif réglementé d'électricité a été examinée puis votée au Sénat, le 1er octobre dernier. Elle devrait donc être prochainement examinée par l'Assemblée nationale. Ce texte réintroduit la notion de site/ personne permettant à tout nouvel occupant d'un logement de choisir entre les tarifs réglementés et les prix du marché.
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