Dino Cinieri
Question N° 43999 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 mars 2009
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la création de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. Issue de la démarche de révision générale des politiques publiques, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les principales prérogatives de cette structure qui regroupe désormais la direction générale des entreprises, la direction du tourisme et la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
Réponse émise le 21 avril 2009
La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS), créée par le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009, a pour mission de développer la création, la compétitivité et la croissance des entreprises de l'industrie et des services, ces services incluant à la fois le tourisme, le commerce, l'artisanat mais aussi les services aux entreprises et les services à la personne (notamment prestations de services à destination de la petite enfance et aides à domicile). Ses priorités d'action sont le soutien à la création d'entreprises, la diffusion de l'innovation dans les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), enfin l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques, avec un objectif de croissance durable et de soutien de l'emploi. Ses propositions d'action s'appuient sur un suivi économique et une expertise des principaux secteurs de l'économie française (technologies de l'information et de la communication, industrie manufacturière, tourisme, commerce/artisanat, services) mais aussi sur sa participation aux travaux de l'Union européenne et l'observation des meilleures pratiques internationales. En outre, pour être au plus près des besoins et attentes des entreprises, la DGCIS a noué de nombreux partenariats avec les représentants des acteurs économiques, qu'il s'agisse des organisations professionnelles, des réseaux consulaires (chambres de commerce et chambres de métiers) ou des réseaux associatifs d'accompagnement des petites entreprises. Grâce à un budget d'intervention hors fonctionnement de plus de 1 milliard d'euros répartis sur 3 programmes budgétaires et à la tutelle de plusieurs opérateurs publics (dont OSEO innovation, les réseaux consulaires, l'Agence pour la création d'entreprises, l'Agence nationale des services à la personne, Maison de la France pour le secteur du tourisme...), la DGCIS dispose des leviers pour orienter le soutien public aux secteurs économiques ; relevant de sa compétence. À cet égard, dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, son action prend la forme d'une politique de développement de l'offre en soutenant l'innovation, la recherche industrielle et les transferts de technologies, par le financement de projets de recherche-développement labellisés par l'État dans le cadre des pôles de compétitivité ; pour assurer la transparence et l'efficience du marché, la direction générale veille en outre à l'adaptation et à l'évolution du cadre légal et réglementaire des communications électroniques. Dans le domaine industriel, la priorité va au développement de la compétitivité internationale des entreprises et de l'attractivité du territoire, notamment dans le cadre d'actions collectives en faveur de secteurs ou groupements d'entreprises ; le dernier exemple en ce domaine est la tenue des États généraux de l'automobile à Bercy en janvier 2009, avec l'ensemble des représentants de cette filière. Concernant le commerce, l'artisanat et les professions libérales, la DGCIS conjugue également actions de soutien (au travers par exemple du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) et encadrement réglementaire (règles en matière d'urbanisme commercial par exemple). Dans le secteur du tourisme, où la France entend conserver son 1er rang mondial des destinations touristiques, la DGCIS prépare et met en oeuvre les politiques de développement touristique, et s'appuie sur les deux opérateurs Maison de la France et Observation, développement et ingénierie touristiques France (ODIT France), pour à la fois moderniser l'offre touristique nationale et renforcer l'attractivité du territoire national. Au titre du soutien au développement des petites et moyennes entreprises, la DGCIS oriente notamment son action, dans le cadre des priorités décidées par le Gouvernement, vers le développement de l'entrepreneuriat, la simplification des formalités de la création d'entreprises, le soutien à l'innovation et l'accompagnement des TPE/PME, avec des initiatives telles que l'auto-entrepreneur ou la création d'un guichet unique pour les créateurs d'entreprises.
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