Didier Robert
Question N° 43993 au Ministère du Budget
Question soumise le 10 mars 2009
M. Didier Robert appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le travail mené par la direction des douanes dans sa lutte contre la contrefaçon et la contrebande. Récemment, la direction des douanes de La Réunion a réalisé plusieurs prises importantes de marchandises contrefaites de produits de luxe et de cigarettes, notamment, provenant de Chine comme d'îles de l'Océan indien. Il souhaiterait connaître, en la matière, les accords de partenariats et de coopération existants entre les services de la douane française et leurs homologues étrangers.
Réponse émise le 9 juin 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la, question relative à la lutte contre la contrefaçon et la contrebande. Les infractions douanières impliquent, dans la plupart des cas, des actes préparatoires ou de complicité commis à l'étranger. Dès lors, en l'absence de coopération internationale, la lutte contre la fraude douanière donnerait peu de résultats et resterait largement inefficace. L'assistance administrative mutuelle internationale (AAMI) est constituée d'un ensemble d'instruments juridiques adoptés par les États dans le cadre bilatéral (convention) ou dans le cadre multilatéral. Pour l'Union européenne, l'assistance administrative mutuelle internationale en matière douanière entre États membres repose sur une double base juridique le règlement 515/197 qui prévoit les échanges d'informations sur les infractions douanières et notamment sur les, déclarations de capitaux en provenance ou à destination des pays tiers ; la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre administrations douanières dite « convention de Naples II » qui permet la mise en oeuvre d'une coopération opérationnelle renforcée : transmission d'informations relatives aux contentieux réalisés, aux enquêtes, aux flux financiers intracommunautaires, aux données à caractère personnel. Pour les pays tiers à l'Union européenne, la douane française a mené très tôt une politique active de négociation de convention d'assistance administrative et a toujours privilégié le cadre bilatéral. À ce jour, plus d'une vingtaine de conventions bilatérales d'assistance administrative mutuelle en matière de prévention, recherche et sanction des fraudes douanières (niveau gouvernemental) ont été signées avec les pays suivants pour l'Afrique : Afrique du Sud, Algérie, Burkina, Comores, Gabon, Madagascar, Mali, Maroc, Maurice, Sénégal, Tchad ; pour les Amériques : Argentine, Brésil, Canada, Cuba, États-Unis, Mexique, Suriname ; pour l'Europe (hors Union européenne) : Macédoine, Russie, Ukraine ; pour l'Asie : Azerbaïdjan. Dans le cadre multilatéral, des conventions d'assistance administrative mutuelle internationale sont en vigueur entre l'Union européenne et les États suivants : pour l'Afrique : Afrique du Sud, Algérie, Égypte, Maroc, Tunisie ; pour les Amériques : Canada, Chili, États-Unis, Mexique ; pour l'Europe : Andorre, Croatie, îles Féroé, Islande, Liechtenstein, Macédoine, Moldavie, Norvège, Russie, Saint-Marin, Suisse, Turquie, Ukraine ; pour l'Asie : Arménie, Azerbaïdjan, Chine, Corée du Sud, Géorgie, Hong-Kong, Inde, Israël, Japon, Jordanie, Kazakhastan, Kirghizstan, Ouzbékistan. L'assistance administrative mutuelle internationale constitue un moyen efficace et nécessaire pour lutter contre la fraude douanière, par nature transnationale. En conséquence, la poursuite de la politique française de négociation de conventions d'assistance administrative dans le cadre bilatéral demeure nécessaire. Ces conventions constituent un outil juridique sûr, contraignant et efficace tout en assurant des modalités de coopération aussi larges que possible.
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