Jean-Claude Flory
Question N° 43985 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 10 mars 2009
M. Jean-Claude Flory demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui faire connaître le nombre de personnel affecté à l'inspection générale de l'agriculture relevant de son autorité ministérielle ainsi que les indices de rémunération en entrée de grade pour chacune des procédures de désignation à savoir le tour ordinaire, le tour extérieur fonctionnaire et le tour extérieur du Gouvernement.
Réponse émise le 14 avril 2009
Le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture stipule en son article 1er que le corps est constitué d'inspecteurs généraux de l'agriculture de 1re et de 2e classe (IGA de 1re et IGA de 2e classe). Sont inscrits au tableau des emplois d'inspecteurs généraux de l'agriculture, sept emplois d'IGA de 2e classe, trente emplois d'IGA de 1re classe plus un emploi de chef de corps. Ne sont pas comptabilisés les inspecteurs généraux en disponibilité, mis à disposition ou en position de détachement administratif. Dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), s'est ajouté à cette notion d'emploi budgétaire le respect de la masse salariale globale qui peut permettre un ajustement temporaire à l'occasion de la concomitance des départs à la retraite et des recrutements nouveaux. Ainsi, à l'heure actuelle, on compte cinq IGA de 2e classe en activité et trente et un IGA de 1re classe. Enfin, concernant le niveau de la rémunération au moment de l'accueil dans le corps, celui-ci dépend du grade et de l'échelon détenus par le fonctionnaire recruté. En effet, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret susvisé, le fonctionnaire nommé à l'IGA est intégré à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine. Pour le cas de l'accueil des inspecteurs généraux de l'agriculture de 1re classe au titre du « tour extérieur », c'est-à-dire au choix du Gouvernement, ces nominations sont en général effectuées au premier échelon du grade, à savoir à l'indice brut (IB) 1015 et indice majoré (INM) 821.
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