Thierry Lazaro
Question N° 4398 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la durée de conservation des informations contenues dans le système de traitement des infractions constatées (STIC). En effet, la durée de conservation est en principe de 20 ans mais de nombreuses exceptions rallongent cette durée parfois jusqu'à 40 ans. Si la conservation des informations joue assurément un rôle essentiel afin de parvenir à une meilleure efficacité des services de police dans le cadre des enquêtes, il semblerait que ces fichiers ne soient pas mis à jour en temps réel. Dans un souci d'assurer aux personnes la meilleure protection possible de leurs libertés, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin que les informations du STIC soient mises à jour dans les meilleurs délais.
Réponse émise le 12 février 2008
Le système de traitement des infractions constatées (STIC) et le système judiciaire de documentation et d'exploitation (JUDEX), respectivement mis en oeuvre par les services de la police et de la gendarmerie nationales, ont pour finalité de permettre aux forces de l'ordre d'exploiter des informations contenues dans les procédures judiciaires. Le fonctionnement des systèmes STIC et JUDEX s'accompagne des garanties nécessaires, fixées respectivement par les décrets du 5 juillet 2001 et du 20 novembre 2006. Le traitement des données à caractère personnel est, ainsi, opéré sous le contrôle du procureur de la République. D'autres garanties proviennent, par exemple, des dispositions relatives à l'alimentation du fichier et à l'effacement, l'ajout ou la rectification des données à caractère personnel à la demande notamment du procureur de la République ou du mis en cause. Les informations enregistrées dans les fichiers STIC et JUDEX sont par ailleurs systématiquement vérifiées et une attention particulière est portée à la mise à jour des données. La mise en place, en 2004, d'une chaîne d'apurement automatique du système STIC a permis de supprimer 1,3 million de fiches atteintes par la prescription. L'automatisation de l'apurement des données de JUDEX, introduit en 2006, a également provoqué la suppression immédiate de 900 000 fiches relatives à des personnes. Les citoyens peuvent enfin, à tout moment, en complément des garanties attachées au fonctionnement des applications, exercer leur droit d'accès indirect auprès de la CNIL, en application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978. Le système ARIANE, qui entre en service en 2008, est une application commune à la police et la gendarmerie nationales, dédiée à la recherche criminelle, qui se substitue aux fichiers STIC et JUDEX. Cette application est également interopérable avec le système d'information du ministère de la justice et le nouveau système d'information Schengen (SIS-2).
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