Danielle Bousquet
Question N° 43976 au Ministère du Logement
Question soumise le 10 mars 2009
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la mise en oeuvre de l'article 79 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, concernant les ascenseurs. En effet, on compte en France 485 000 ascenseurs. Mais 267 000 appareils sont classés « à risque » et le parc français est considéré comme le plus vétuste d'Europe. Environ 2 000 accidents d'ascenseurs, dont une dizaine très graves, sont recensés chaque année. Le précédent gouvernement avait fait voter une loi dans laquelle des dispositions précises étaient réclamées pour un diagnostic d'entretien et de mise aux normes des ascenseurs des immeubles collectifs, notamment HLM. Une première tranche des travaux de mise aux normes devait être effectuée avant le 3 juillet 2008. Cependant la réfection du parc d'ascenseurs s'est avérée plus longue que prévue, compte tenu du nombre d'ascenseurs concernés, de la vétusté des installations et du manque de professionnels présents sur le marché. Aussi l'échéance a-t-elle été repoussée au 31 décembre 2010. Il convient toutefois de s'interroger sur les raisons pour lesquelles les quatre groupes internationaux, qui se partagent le marché de l'installation, de la maintenance et de la réparation d'ascenseurs, semblent incapables de faire face à l'ampleur des besoins et également de s'assurer que le recrutement, la formation et le métier d'ascensoristes sont suffisamment encouragés. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre la réfection du parc d'ascenseurs.
Réponse émise le 1er juin 2010
L'une des raisons pour lesquelles le délai du 3 juillet 2008 prévu initialement pour la réalisation de la première phase des travaux de mise aux normes des ascenseurs des immeubles collectifs a dû être reporté tient à ce que de nombreux propriétaires ont choisi de réaliser en une fois les travaux de sécurité répartis en trois phases par la réglementation. Parallèlement, la formation et le recrutement de personnel qualifié se sont développés à un rythme satisfaisant et suffisant pour permettre le respect des délais prescrits pour les 2e et 3e phases. En effet, dès l'élaboration des textes, le ministère chargé du logement a encouragé et suivi les travaux que la fédération des ascenseurs a mené avec le ministère de l'éducation nationale dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations intéressant la profession. Ces travaux ont débouché en 2006 sur la création d'un diplôme attribué après une formation spécifique d'un an suivant le baccalauréat professionnel de la filière « maintenance des équipements industriels » ou de la filière électrotechnique. Ce diplôme consiste en une mention complémentaire au baccalauréat « techniciens ascensoristes, service et modernisation ». Il est préparé en alternance à 50 % en entreprise et à 50 % en établissement de formation. Actuellement, une vingtaine de lycées proposent cette formation. Dans ce contexte, un bilan de la mise en oeuvre de la réglementation, que le Gouvernement a réalisé en 2009, confirme que les délais prescrits pour les travaux de 2e et 3e phases sont réalistes.
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