Thierry Lazaro
Question N° 4396 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les questions concernant le système de traitement des infractions constatées (STIC), notamment sur la consultation à des fins administratives de ce fichier. En effet, si le but de ce fichier est de préserver la sécurité nationale en permettant une plus grande efficacité dans le cadre des enquêtes impliquant notamment des récidivistes, on peut se demander si son utilisation à des fins administratives ne s'éloigne pas de sa mission d'origine. De plus, si l'objectif de la consultation de ces fichiers à des fins administratives est de protéger les citoyens contre d'éventuels abus qui seraient commis par des agents de professions susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés individuelles, cet objectif paraît difficilement réalisable en l'absence de mises à jour régulières de ce fichier. Aussi il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de mieux encadrer la consultation de ce fichier à des fins administratives.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Le système de traitement des infractions constatées (STIC), mis en oeuvre par les services de la police nationale, a pour finalité première de permettre aux forces de l'ordre d'exploiter des informations contenues dans les procédures judiciaires. Seules peuvent figurer dans ce traitement des données relatives aux personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'une infraction, ainsi que des données relatives aux victimes d'infractions. Outre cette finalité judiciaire, les services de police peuvent également y avoir recours dans le cadre d'enquêtes administratives. Ces procédures conduisent notamment à recueillir des informations sur la moralité de candidats à un emploi dans la fonction publique (police, gendarmerie, justice) et de salariés de certaines professions réglementées (sécurité privée). Le fonctionnement de ce fichier s'accompagne des garanties nécessaires, fixées par le décret du 5 juillet 2001. Le traitement des données à caractère personnel est ainsi opéré sous le contrôle du procureur de la République. En outre, l'alimentation du fichier, l'effacement, l'ajout ou la rectification des données à caractère personnel sont effectués à la demande du procureur de la République ou du mis en cause. L'utilisation du fichier STIC à des fins administratives est, enfin, subordonnée à des conditions d'accès et de consultation contraignantes, prévues par le décret du 6 septembre 2005. In fine, le juge administratif exerce un contrôle strict de l'usage des informations ainsi recueillies et de la motivation des décisions prises. Les informations enregistrées dans le STIC sont par ailleurs systématiquement vérifiées et une attention particulière est portée à la mise à jour des données. Ainsi, en 2005, 5 300 fiches ont été effacées ou corrigées, de manière manuelle à la demande d'un magistrat ou suite aux observations émises après exercice du droit d'accès indirect. Ces modifications et suppressions s'ajoutent à l'apurement automatique des mentions atteintes par la prescription. Les citoyens peuvent enfin, à tout moment, exercer leur droit d'accès indirect auprès de la CNIL, en application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978.
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