Thierry Lazaro
Question N° 4395 au Ministère de la Défense
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les questions concernant le système judiciaire de documentation et d'exploitation (JUDEX) de la gendarmerie nationale et notamment sur la consultation à des fins administratives de ce fichier. En effet, si le but de ce fichier est de préserver la sécurité nationale en permettant une plus grande efficacité dans le cadre des enquêtes impliquant notamment des récidivistes, on peut se demander si son utilisation à des fins administratives ne s'éloigne pas de sa mission d'origine. De plus, si l'objectif de la consultation de ces fichiers à des fins administratives est de protéger les citoyens contre d'éventuels abus qui seraient commis par des agents de professions susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés individuelles, il paraît difficilement réalisable en l'absence de mises à jour régulières de ce fichier. Aussi il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de mieux encadrer la consultation de ce fichier à des fins administratives.
Réponse émise le 6 novembre 2007
Le système judiciaire de documentation et d'exploitation de la gendarmerie nationale (JUDEX) a été créé à des fins de police judiciaire. Toutefois, pour l'exécution de certaines enquêtes administratives ou de missions de police administrative, l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité autorise la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Si le système JUDEX entre dans cette catégorie de traitements, les conditions de consultation des informations et, le cas échéant, de leur transmission aux autorités requérantes sont strictement encadrées. La consultation du système d'information JUDEX est limitée à deux cas. Il s'agit en premier lieu de consultations effectuées dans le cadre du traitement de certaines enquêtes administratives, relatives uniquement aux demandes d'acquisition de la nationalité française ; aux demandes de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ; à la nomination et à la promotion dans les ordres nationaux ; aux décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant certains emplois publics ou privés, ou certaines activités listées limitativement par le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005. La consultation des informations contenues dans le système JUDEX peut également intervenir lors de l'exécution de certaines missions ou interventions de police administrative dans le cadre du service courant pour l'exécution de missions ou d'interventions lorsque la nature de celles-ci ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens ; au titre des mesures de protection ou de défense prises dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense. En tout état de cause, la consultation du système JUDEX pour l'instruction de ces enquêtes administratives est effectuée par des agents individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par le commandant de région de gendarmerie ou une autorité assimilée. L'accès aux informations s'avère en outre plus restreint qu'en matière de police judiciaire. En effet, toutes les informations à caractère personnel relatives aux victimes ainsi que celles relatives aux mises en cause pour lesquelles le procureur de la République a transmis au gestionnaire du traitement des suites favorables ne sont pas accessibles lors d'une consultation du fichier en mode administratif.
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